27.09.2020
Actualités Faits divers Commerçant d'automobiles sans permis à Rimouski

Commerçant d’automobiles sans permis à Rimouski

L’Office de la protection du consommateur a confirmé ce jeudi que Stéphane André Imbeault a plaidé coupable, le 31 janvier 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur pour des événements survenus à Rimouski.

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Rimouski, en février 2018. Il devra payer une amende de 1 046 $.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles
L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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