Abolition du délai de prescription au civil pour les victimes d’agressions sexuelles

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue l’abolition de la limite de temps pour les poursuites pour réparation du préjudice corporel, pour les victimes si le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

De passage devant la Commission des institutions pour commenter le projet de loi 55, mercredi, la Commission des droits a également rappelé l’importance d’accompagner ces modifications par des mesures de sensibilisation et d’éducation aux droits.

La Commission considère primordial de reconnaître que les actes de violence sexuelle et conjugale constituent des atteintes graves à plusieurs droits des personnes qui les subissent tant dans leur enfance ou à l’âge adulte. Nommons, le droit à la sûreté et à l’intégrité, le droit à la sauvegarde de sa dignité et le droit à l’égalité, lesquels sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. La violence sexuelle et conjugale peut aussi engendrer des atteintes au droit de l’enfant à la protection et à la sécurité.

Encore trop d’obstacles devant les tribunaux civils

« Or, malgré la gravité des atteintes en cause, il est reconnu que les victimes rencontrent encore plusieurs obstacles devant les tribunaux civils lorsqu’elles souhaitent entreprendre un recours. Le délai de prescription est l’un de ces obstacles et serait le plus difficile à surmonter », déclare le président de la Commission, Philippe-André Tessier. « Les victimes s’adressent généralement d’abord à la police après un long cheminement personnel ou thérapeutique qui peut s’étendre sur plusieurs années. Il est donc compréhensible que celles qui veulent ensuite intenter une poursuite civile prennent encore plus de temps à le faire », précise M. Tessier.

La Commission est doublement interpellée en raison de son mandat de protection des droits de la personne et de la protection de l’intérêt de l’enfant et de ses droits puisque les enfants demeurent parmi les principales victimes d’agression sexuelle. La Commission rappelle qu’il en est de même pour les femmes, qui dans une proportion de 86,8 %, continuent d’être les premières cibles des agressions sexuelles. Certaines caractéristiques peuvent également constituer des obstacles supplémentaires dans la quête de justice des victimes. Il en est ainsi pour les jeunes femmes, les femmes autochtones, les femmes racisées, les femmes lesbiennes, les femmes bisexuelles, les femmes trans, ou encore, pour les femmes en situation de handicap.

Enrayer à la source la violence sexuelle

La Commission a terminé son intervention en rappelant l’importance des mesures de prévention pour enrayer à la source la violence sexuelle, la violence subie pendant l’enfance ainsi que la violence conjugale. « Faciliter l’exercice d’un recours en éliminant l’obstacle du délai est une avancée très importante, mais il faut également intensifier les efforts pour prévenir ces agressions et permettre aux victimes de les identifier pour les dénoncer. La banalisation de ces violences peut faire en sorte que la victime ne la reconnaisse pas immédiatement. » a expliqué le président de la Commission. La Commission considère que l’éducation aux droits et libertés de la personne est un moyen incontournable de lutter contre toute forme de violence, incluant la violence sexuelle, celle vécue par les enfants et la violence conjugale.