24.10.2020
Actualités Économie La Régie du logement renaît sous une nouvelle forme

La Régie du logement renaît sous une nouvelle forme

La Régie du logement est devenue officiellement, hier, le Tribunal administratif du logement, nouvel épisode dans l’histoire de l’organisme qui fêtera son 40e anniversaire en octobre 2020.

« Cette nouvelle dénomination reflète davantage sa principale mission, soit de rendre des décisions dans des litiges relatifs au bail d’un logement, tout en informant les locateurs et locataires de leurs droits et obligations. La loi 16 qui modifie la désignation du Tribunal s’accompagne de changements importants dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes », précise un communiqué gouvernemental.

Ces modifications ont notamment pour objectif de favoriser une meilleure utilisation du temps d’audience, ce qui contribuerait à la poursuite des améliorations significatives que le tribunal a enregistrées en matière de délais au cours des trois dernières années.

Selon le Tribunal, le délai moyen d’attente, toutes catégories de causes confondues, est passé de 4,5 à 3,6 mois en 2019-2020, soit une diminution de 20 % par rapport à l’exercice précédent.

Modifications

Entre autres modifications, de nouvelles règles encadrent la notification des demandes et celle des pièces à son soutien. La loi 16 introduit également une obligation d’informer le tribunal de tout changement d’adresse. De plus, une partie peut désormais être assistée par une personne de confiance lors de l’audition devant le Tribunal en raison notamment de son âge, son état de santé, sa situation de vulnérabilité ou son niveau de maîtrise de la langue.

Pour en savoir plus, le Tribunal a mis en ligne des capsules vidéo qui expliquent la portée des nouvelles procédures que les locateurs et locataires devront désormais suivre pour le dépôt et le traitement de leurs demandes. Ces capsules peuvent être consultées sur le portail Web du nouveau Tribunal administratif du logement à l’adresse www.tal.gouv.qc.ca.

Il est à noter que les demandes déjà introduites à la Régie du logement suivent leur cours au Tribunal administratif du logement.

Pas le bonheur

Ces changements ne semblent pas faire le bonheur du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

« Avec l’entrée en vigueur des mesures touchant la Régie du logement dans le projet de loi 16, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) tient à rappeler que les changements apportés au tribunal ne permettront pas d’éliminer les profondes injustices vécues par les locataires. Malgré un changement de nom, la Régie demeurera une machine à expulser les locataires. Le RCLALQ attend toujours une réforme majeure du tribunal, comme il l’a proposé à la ministre Andrée Laforest à plusieurs reprises depuis 2018 », note l’organisme.

Pour le porte-parole du RCLALQ, l’entrée en vigueur du projet de loi 16 rendra le nouveau Tribunal administratif du logement encore moins accessible pour les locataires : « On vient ajouter des procédures très techniques, certes appréciées par les avocats, mais complexes pour les locataires. Si la ministre croit que ces mesures amélioreront le fonctionnement du Tribunal, elle oublie complètement les locataires qui doivent se représenter seulEs », dénonce Maxime Roy-Allard.

À quel prix?

La ministre Laforest veut également faciliter l’utilisation de la visioconférence pour améliorer la performance du tribunal, mais à quel prix ?, se demande le regroupement. « La visioconférence crée une barrière supplémentaire entre les parties et les juges, pouvant porter atteinte aux droits des locataires. La valorisation de cette pratique déresponsabilise le tribunal face à son mandat d’assister les parties », clame le porte-parole. 

Le RCLALQ rappelle avoir récolté 10 500 signatures d’une pétition déposée à l’Assemblée nationale en mai 2019, réclamant une réelle réforme de la Régie du logement. La pétition demandait notamment :

  • Que la Régie cesse l’expulsion massive de locataires pour non-paiement de loyer en favorisant des solutions alternatives (entente de paiement);
  • Que la Régie assure réellement la protection du parc de logements locatifs et du droit au maintien dans les lieux des locataires;
  • Que la Régie contrôle véritablement les loyers;
  • Que les causes urgentes soient entendues dans un délai de 72 heures et que toute autre cause soit entendue par ordre d’ouverture dans un délai maximum de trois mois;
  • Que les services de la Régie soient gratuits et facilement accessibles partout au Québec;
  • Que le service d’information de la Régie soit adapté à la vulnérabilité des ménages locataires (pauvreté, violence, santé mentale, analphabétisme, etc.);
  • Que la Régie donne pleine assistance aux locataires et que les juges facilitent la compréhension des procédures.

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