Projet de loi 67 : alléger la réglementation municipale

Jeudi passé-21 octobre, la Fédération des producteurs forestiers du Québec (FPFQ) se présentait à la Commission de l’aménagement du territoire pour défendre l’importance de simplifier la réglementation municipale afin de favoriser la mise en valeur des boisés des 134 000 propriétaires forestiers québécois.

Transfert de responsabilité

Pour ce faire, la FPFQ demande le transfert de la responsabilité de réglementer les activités forestières aux municipalités régionales de comté (MRC) plutôt qu’aux municipalités locales. « L’expérience des 20 dernières années montre que les réglementations sur la protection du couvert forestier adoptées à l’échelle du territoire de la MRC favorisent la communication entre les acteurs du milieu forestier et le monde municipal, ce qui permet une meilleure conciliation des différents usages du territoire », mentionne M. Pierre-Maurice Gagnon, président de la Fédération des producteurs forestiers du Québec.

Règlements sur l’abattage des arbres

Par ailleurs, la FPFQ a proposé le maintien du délai de prescription à 1 an suivant la perpétration de l’acte lorsqu’il y a une infraction relative aux règlements sur l’abattage d’arbres, plutôt que la période de 5 ans suggérée dans le projet de loi. Considérant les amendes substantielles prévues par la loi en comparaison des faibles revenus générés par les activités forestières sur un lot boisé, l’allongement proposé risque d’accroître indûment le risque d’affaires des producteurs forestiers. Il est préférable que les municipalités assurent une surveillance régulière de leur réglementation afin de corriger les situations problématiques.

Cette audition a aussi été l’occasion de mettre en lumière l’importance de la production forestière sur les terres privées alors que les propriétaires de boisés contribuent déjà à près de 20 % des approvisionnements en bois des usines du Québec. « Le milieu municipal détient la clé pour sécuriser le modèle d’affaires des producteurs forestiers et incidemment les approvisionnements nécessaires à la survie et au développement de plusieurs usines du Québec », conclut M. Pierre-Maurice Gagnon.