Nouveau registre pour mieux protéger les consommateurs

Le ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur (OPC), Simon Jolin-Barrette, annonce la mise en service d’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture.

« Ce dernier permettra d’améliorer la protection des consommateurs dans le secteur funéraire. Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux auront quant à eux l’obligation, à compter d’aujourd’hui, de consulter le registre avant de conclure un contrat du vivant ou après le décès d’une personne », précise un communiqué de l’OPC.

L’esprit tranquille

« Perdre un proche n’est jamais facile et tous les ans, des sommes pouvaient être payées en double pour des services funéraires dont la facture avait déjà été acquittée. Le registre permettra aux proches ainsi qu’à la famille du défunt d’avoir l’esprit plus tranquille et de savoir si des pré-arrangements funéraires ont déjà été prévus. Cela a pour but de leur éviter de dépenser pour des services et des biens déjà payés, tout en leur permettant de mieux respecter les dernières volontés du défunt dans le cadre des contrats de pré-arrangements », commente le ministre Jolin-Barrette.

En résumé :

• Préalablement à la signature d’un contrat conclu avant ou après le décès d’une personne, les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux ont l’obligation de consulter le registre et d’informer l’acheteur éventuel de l’existence ou non d’un contrat le concernant ou concernant le bénéficiaire des biens ou des services. Le registre génère une preuve de consultation qui doit être remise à l’acheteur.
• Les consommateurs québécois auraient déboursé près de 7,4 M$ chaque année pour des biens ou des services déjà payés. La consultation du registre évitera que ces sommes ne soient versées inutilement.
• La consultation du registre est gratuite.
• Suivant des conditions précises, seules certaines personnes pourront être informées de l’existence d’un contrat, dont l’acheteur éventuel ou le bénéficiaire des biens ou des services. Il en est de même du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire ainsi qu’un mandataire (par exemple un notaire ou un avocat) nommé par l’une de ces personnes.
• Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux doivent également inscrire au registre un ensemble de renseignements relatifs à tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture, et les mettre à jour, le cas échéant. Par ailleurs, ils disposeront, selon le cas, de 18 ou de 30 mois pour inscrire au registre l’information portant sur les contrats toujours en vigueur conclus avant le 18 janvier 2021.