La fin de l’iniquité fiscale pour les transferts de ferme apparentés

Le Sénat canadien a procédé à un vote historique, mardi, pour régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral en adoptant le projet de loi C-208 qui accordera aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d’imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.

« Après de nombreuses années, les producteurs agricoles ont enfin été entendus. C’est une excellente nouvelle pour les relèves familiales, mais également pour l’ensemble de la région puisque chaque dollar qui restera à nos entreprises est un dollar investi dans notre communauté », commente la présidente l’Association de la relève agricole du Bas-Saint-Laurent, Sophie Lévesque.

Ne manque que la Sanction royale

Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’a cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille qu’à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein de moins à la relève familiale qui sera levé

Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années.

Mission accomplie

« Je suis très heureux que cette iniquité fiscale soit enfin corrigée. L’UPA le réclamait depuis longtemps au gouvernement fédéral. Jusqu’à maintenant, il était plus avantageux pour un cédant de vendre son entreprise agricole à un tiers qu’à un membre de sa famille », commente le président de l’UPA du Bas-Saint-Laurent, Gilbert Marquis.

C’est donc une mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui, rappelons-le, ont multiplié les actions conjointes de représentation pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire.

La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans.