Entente avec la Chambre des notaires pour un plus grand accès à la justice
Par 19.09.2021 15:00
Le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que la présidente de la Chambre des notaires du Québec, Me Hélène Potvin, annoncent la conclusion d’une entente concernant notamment la tarification des honoraires des notaires rendant des services à des bénéficiaires de l’aide juridique.
Cette entente, d’une durée de cinq ans, vient remplacer celle conclue en 2003 et échue depuis 2005. L’entente vise à bonifier les services rendus par les notaires dans le cadre du régime d’aide juridique. Cette bonification se concrétise par l’ajout de services pouvant être offerts par les notaires et dont la tarification est désormais établie. Par exemple, certaines procédures non contentieuses comme l’homologation d’un mandat de protection et la vérification d’un testament seront dorénavant couvertes. L’ajout de services représente donc une avancée pour les citoyennes et citoyens bénéficiaires de l’aide juridique qui se verront mieux protégés.
« Un plus grand accès à la justice va de pair avec une meilleure protection du public. Ce faisant, la Chambre se réjouit de la conclusion de la présente entente. Par la bonification de la tarification des services rendus par les notaires dans le cadre du régime de l’aide juridique et par l’ajout de nouveaux services couverts, cette entente vient du même coup permettre à un plus grand nombre de justiciables de bénéficier de services notariaux, et donc d’être mieux protégés », commente Me Hélène Potvin.
Ajustement des tarifs
De même, l’entente prévoit un ajustement à la hausse de la tarification des honoraires des notaires qui offrent des services à des bénéficiaires de l’aide juridique. Cette augmentation de 43 %, en moyenne, vient également rétablir l’équilibre et la cohérence entre les tarifs accordés aux notaires et ceux octroyés aux avocates et avocats dans le cadre du régime d’aide juridique en matières civiles et familiales.
En somme, cette bonification permettra aux notaires de jouer un rôle accru dans l’atteinte d’un meilleur accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens. Les nouveaux tarifs s’appliquent pour les mandats confiés à compter d’aujourd’hui. Chaque année, la Commission des services juridiques et le ministère de la Justice du Québec se rendront disponibles pour discuter de l’application de l’entente avec la Chambre des notaires, pour évaluer la situation de même que pour analyser et résoudre toute difficulté qui pourrait surgir en cours d’application.
« L’aide juridique est un service essentiel pour des milliers de Québécois et de Québécoises, leur donnant accès à des services juridiques chaque année. L’ajout de nouveaux services et l’important rattrapage des honoraires effectués aux termes de la présente entente permettront à plus de citoyennes et de citoyens bénéficiaires de l’aide juridique d’accéder à des services notariaux », déclare le ministre Simon Jolin-Barrette.