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Une entreprise acéricole obtient gain de cause

Pour exploiter 1 000 entailles
Érablière Martin Lepage recevra finalement son contingent de 1 000 entailles demandé en 2021. (Photo Unsplash)

L’entreprise Érablière Martin Lepage, de Les Hauteurs, dans la Mitis, vient d’obtenir gain de cause auprès de la Régie des marchés agricoles du Québec dans son litige l’opposant aux Producteurs et productrices agricoles du Québec (PPAQ) à propos de l’octroi d’un contingent de 1 000 entailles que lui refusait les PPAQ depuis 2021.

Dans sa décision du 14 avril dernier, dont le Journal Le Soir a obtenu copie, la présidente de la Régie, France Dionne, donne raison à l’entreprise mitisienne et elle ordonne aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) d’émettre à Érablière Martin Lepage inc. un certificat de contingent pour l’année de commercialisation 2023-2024 de 1 000 entailles sur la base de son admissibilité au programme d’émission de contingents 2021 pour un projet d’agrandissement à la condition que cette dernière ait, au plus tard le 14 juin 2023, transmis aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec le bail entre Érablière Martin Lepage inc. et Donald Caron en date du 26 novembre 2018 publié au registre foncier.

Une demande faite en 2021

En septembre 2021, Érablière Martin Lepage dépose auprès des PPAQ une demande pour obtenir un contingent de 1 000 entailles dans le cadre du programme d’émission de contingents pour un projet d’agrandissement.

En décembre 2021, les PPAQ avaient refusé la demande d’Érablière Martin Lepage au motif que l’entreprise n’avait pas fourni de titre de propriété tel que prévu aux articles 63 et 41 du Règlement sur la mise en marché des produits de l’érable.

Érablière Martin Lepage recevra finalement son contingent de 1 000 entailles demandé en 2021. (Photo Unsplash)

Le règlement stipule en effet que pour obtenir un contingent, une entreprise œuvrant en terre privée doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec le titre de propriété, une offre d’achat acceptée, un bail publié au registre foncier d’un terme d’au moins 15 ans ou une promesse de location.

Gain de cause en révision

Lors de l’audition de la requête en révision, le 11 avril dernier, l’entreprise a fait la preuve que les PPAQ lui ont dit à deux reprises, lors d’appels téléphoniques effectués le 23 juillet et le 25 août 2021, qu’un bail était dans leur dossier et qu’elle n’avait pas à en fournir une copie avec sa demande.

Les PPAQ ont reconnu la possibilité d’une erreur d’information, si bien que la Régie a accueilli la requête d’Érablière Martin Lepage qui a d’ailleurs exploité les 1 000 entailles en question ce printemps.

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