Saint-Donat oblige les compteurs d’eau

Saint-Donat adopte un règlement pour régir l’installation et l’entretien des compteurs d’eau en vue de mesurer la consommation de l’eau potable des immeubles non résidentiels.

Le conseil municipal souhaite ainsi encourager les propriétaires des industries, commerces, institutions et immeubles mixtes de son territoire à mettre en place des mesures d’économie et de saine gestion de l’eau potable dans leur établissement.

La Stratégie québécoise d’économie d’eau potable recommande aux organismes municipaux d’installer des compteurs d’eau dans les industries, commerces, institutions et immeubles mixtes.

Tout immeuble non résidentiel récemment construit  doit être muni d’un compteur d’eau. Les immeubles non résidentiels construits avant l’entrée en vigueur du présent règlement devront être munis d’un compteur d’eau au plus tard le 15 avril 2024.

Les immeubles non résidentiels construits après l’entrée en vigueur du présent règlement ne peuvent être raccordés à la conduite d’eau municipale tant qu’il n’est pas muni d’un compteur d’eau.

La tuyauterie de tout nouvel immeuble non résidentiel doit être installée en prévision de l’installation d’un compteur d’eau conformément aux règles établies et comprendre un dispositif antirefoulement conformément au Code de construction du Québec.

Il ne doit pas y avoir plus d’un compteur d’eau par immeuble et celui-ci doit mesurer la consommation totale de l’immeuble.

Cependant, dans le cas d’un bâtiment muni de plus d’un branchement de service, un compteur d’eau doit être installé pour chaque branchement de service, à l’exclusion d’un branchement de service servant à alimenter un système de gicleur pour la protection incendie.

Fourni par la Municipalité

Le compteur d’eau et le tamis sont fournis par la Municipalité et le propriétaire doit les installer. Lorsque l’installation est complétée, le propriétaire avise ensuite la Municipalité pour que l’installation soit inspectée et scellée par le représentant de celle-ci.

La Municipalité demeure propriétaire du compteur d’eau et du tamis et elle ne paie aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger ces équipements.

Il est interdit à tout propriétaire approvisionné par une conduite d’eau de la Municipalité de relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite d’eau et le compteur d’eau de son bâtiment.

La Municipalité a le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs d’eau et d’en déterminer la marque, le modèle et le diamètre.

La relocalisation d’un compteur d’eau doit être autorisée par la Municipalité, sur demande du propriétaire. Ce dernier assume tous les frais de la relocalisation. De plus, si, après vérification, la Municipalité n’accepte pas la localisation d’un compteur d’eau, celui-ci doit être déplacé aux frais du propriétaire.

Contestation

Tout propriétaire qui conteste le volume mesuré par le compteur d’eau doit d’abord payer la facture d’eau, puis soumettre une demande de vérification dudit compteur d’eau.

Tous les compteurs d’eau doivent être scellés en place par le représentant autorisé de la Municipalité. Ces sceaux doivent être installés sur les registres des compteurs d’eau, les raccords et sur les robinets de dérivation lorsqu’applicable. En aucun temps, un sceau de la Municipalité ne peut être brisé.

Le compteur d’eau installé sur la propriété privée est la responsabilité du propriétaire. Ce dernier est responsable de tout dommage causé au compteur d’eau et aux sceaux autrement que par la négligence de la Municipalité.

En cas de dommage, le propriétaire doit aviser la Municipalité le plus tôt possible. Le remplacement d’un compteur d’eau endommagé est effectué par la Municipalité, aux frais du propriétaire.

Il est interdit de modifier les installations, d’endommager les sceaux et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité.