Michel Michaud plaide coupable à sept chefs d’accusation

Le courtier immobilier rimouskois Michel Michaud, affiliée à la bannière Proprio Direct, a plaidé coupable mardi matin à sept des neuf chefs d’infraction auxquels il faisait face au début de son audience devant le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Michel Michaud a plaidé coupable aux chefs 2 à 8, d’avoir manqué à la représentation d’une partie à une transaction, d’avoir négligé la protection des intérêts du client et de traitement équitable, conflit d’intérêts et indépendance (2 chefs), de mauvaise tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers et de conflit d’intérêts et indépendance (3 chefs).

Ces infractions sont en lien avec le fait qu’il a acheté des immeubles mis en vente par ses clients à quatre reprises entre 2020 et 2022 alors que la Loi sur le courtage immobilier prévoit qu’un courtier doit mettre fin au contrat de vente qui le lie au vendeur s’il veut acquérir son immeuble.

Propriété acquise par son fils et sa conjointe

Michel Michaud a aussi permis à son fils, Bryan Michaud, et sa conjointe, Amélie Gauvreau, qui sont aussi courtiers, d’acquérir la propriété d’un de ses clients.

Dans ce cas, il n’a pas publié l’immeuble sur une plateforme de vente en ligne, négligeant ainsi de protéger et de promouvoir les intérêts de la vendeuse.

Pour les chefs où il a plaidé coupable, une audience sur sanction aura lieu plus tard afin de déterminer de la sentence.

Le comité de discipline de l’OACIQ peut imposer des amendes allant de 2 000$ à 50 000$, de même que la suspension ou la révocation des permis de courtiers.

Un débat sur deux chefs

Michel Michaud présente une défense sur le chef 1, soit d’avoir compromis son intégrité ou son indépendance en tant que courtier en achetant des immeubles pour son propre bénéfice ou celui de sa famille alors qu’il était mandaté pour les vendre et sur le chef 9, soit d’avoir commis un acte illégal avec un prête-nom qui impliquerait son adjointe, Solange Boucher.

L’audience sur culpabilité, appellation de l’OACIQ pour cette étape des procédures, est prévue pour trois jours, de mardi à jeudi.

Mary Louise Chabot est la procureure de la partie intimée. La plaignante est représentée par Lise Gagnon.

Le fils de Michel Michaud, Bryan, sa conjointe Amélie Gauvreau et une employée, Solange Boucher, sont aussi convoqués pour une audience de deux jours les 8 et 9 juillet 2024.

Protection du public

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier.

Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.