Expropriation d’un couple : Sainte-Luce entendue en juillet
Aménagement d'installations de captage d’eau
Par 10.06.2024 18:00
La Municipalité de Sainte-Luce sera entendue par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) relativement à sa demande pour utiliser la propriété de François Gagnon-Lévesque et de Anne-Sara Sean, située au 323, 3e Rang Est, pour y aménager des installations de captage d’eau à la suite d’un processus d’expropriation.
Rappelons que la CPTAQ avait émis une orientation préliminaire défavorable le 31 janvier 2024. Une orientation préliminaire n’est pas une décision.
Un délai de 30 jours était accordé afin que le demandeur (la Municipalité de Sainte-Luce) et les personnes intéressées puissent présenter des observations, produire des documents ou demander une rencontre avec des membres de la Commission pour donner leur point de vue.
Des observations additionnelles
« Nous avons reçu des observations additionnelles le 27 février dernier et une demande de rencontre de la part de la Municipalité de Sainte-Luce », précise la coordonnatrice du service client et agente d’information à la CPTAQ, Mireille Otshudi.
La Municipalité de Sainte-Luce s’adresse à la Commission pour qu’elle autorise l’aliénation, en sa faveur, d’une superficie approximative de 18,89 hectares, correspondant au lot 3 464 849 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Rimouski.
Elle demande aussi que la CPTAQ autorise l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit l’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau, incluant les chemins d’accès ainsi que le rayon de protection immédiat, d’une superficie d’environ 1,26 hectare, incluse à la superficie visée au premier volet.
Dans son orientation du 31 janvier, dont Le Journal Le Soir.ca a obtenu copie, la Commission évaluait qu’il y avait lieu de rejeter le volet 1et de refuser le volet 2de la demande de la Municipalité.
La CPTAQ constate que le projet présenté retire la superficie visée pour la pratique de l’agriculture et que des impacts néfastes sont prévisibles sur les parcelles cultivées adjacentes. Elle estime que la meilleure façon de préserver cette ressource est de refuser cette demande.
Pas un enjeu immédiat
La CPTAQ rappelle que les ouvrages de captage actuellement utilisés par la municipalité permettent de répondre adéquatement aux besoins des citoyens desservis.
« Or, la demande pour augmenter le volume d’eau de cette municipalité n’est pas un enjeu immédiat ».
La Commission ajoute qu’il est possible qu’il existe d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau, dont les impacts sur l’agriculture n’ont pas été entièrement évalués.
Rappelons que la Municipalité souhaite acquérir le lot 3 464 849, d’une superficie d’environ 18,89 hectares. Ce lot est boisé et vallonné, comprenant quelques plans d’eau, dont un lac ayant servi pour une pisciculture, un chalet construit autour de 1997 et un entrepôt.
Selon les informations au dossier, les propriétaires actuels avaient entrepris des démarches pour réintroduire l’élevage de poissons.
« L’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau viendrait peut-être assécher le lac et empêcher toute possibilité d’exploitation agricole sur cette partie de lot ».
Expropriation rejetée
Rappelons que la Cour supérieure du Québec (chambre civile) a déclaré déclare illégal l’avis d’expropriation que la Municipalité de Sainte-Luce a envoyé, l’été dernier, au couple Sean-Gagnon afin de pouvoir utiliser leur terrain du 3e Rang Est de Sainte-Luce pour capter de l’eau potable pour son réseau municipal.