Immeubles inoccupés : GP et Rimouski entendues en novembre

Le juge Daniel Beaulieu, de la Cour supérieure du Québec, entendra les arguments de la Société immobilière GP, qui conteste la taxe imposée par la Ville de Rimouski sur les immeubles commerciaux inoccupés dans le centre-ville élargi le 13 novembre prochain.

À la lumière du document de gestion soumis par les deux parties, le juge a réservé une journée complète pour l’audition du recours en pourvoi de contrôle judiciaire déposé par GP contre la Ville de Rimouski.

« Grâce à certaines admissions de la partie adverse, nous avons pu ramener la durée prévue de 8 à 5,5 heures puisque nous n’aurons pas besoin de faire témoigner un expert », a mentionné ce mardi après-midi Me Karine Dionne, du cabinet Stein Monast, qui représente le demandeur, soit la Société immobilière GP, qui est propriétaire de l’ancienne école d’agriculture située sur la rue Saint-Jean-Baptiste à Rimouski.

C’est le cabinet Tremblay Bois Avocats qui représente la Ville de Rimouski.

Le pourvoi de contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi.

Dans la demande modifiée le 24 mai dernier dont le Journal Le Soir.ca a obtenu copie, Me Karine Dionne demande à la Cour d’annuler le règlement de la Ville et de déclarer l’imposition d’une taxe sur les immeubles inoccupés non applicable à l’ancienne école d’agriculture, un immeuble qualifié par la Ville de « terrain vague desservi » pour la taxation municipale.

Règlement légal

Pour l’administration municipale, c’est un règlement parfaitement légal et « nous allons prendre les moyens pour le défendre ».

« Nous pensons que ce règlement est légitime dans l’objectif que nous voulons atteindre. Il est clair que si des éléments sont contestés, nous allons défendre la légitimité de ce règlement. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’une firme d’avocats spécialisée dans la réglementation municipale », mentionnait le maire de Rimouski, Guy Caron avant la judiciarisation du dossier.

Depuis l’audition du 3 juin, les deux parties ne commentent plus le dossier puisqu’il est maintenant judiciarisé.

Taxe additionnelle pour GP

Selon la demande en pourvoi judiciaire obtenu par Le Journal Le Soir.ca, la Société immobilière GP devra payer une taxe additionnelle de 65 000 $ par année à compter du 18 janvier 2025 en vertu du règlement de la Ville.