Captation d’eau potable : les demandes de Sainte-Luce rejetées

Dans sa décision rendue mardi, la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) rejette les demandes de la Municipalité de Sainte-Luce pour utiliser la propriété de François Gagnon-Lévesque et de Anne-Sara Sean, située su le 3^e Rang Est, afin d’y installer des installations de captage d’eau.

Pour ce faire, la Municipalité devait convaincre la CPTAQ de permettre une utilisation autre que l’agriculture sur ce terrain. Ce qui a été refusé. La commissaire Diane Montour a confirmé l’orientation préliminaire défavorable qui avait été prise avant d’entendre les arguments de Sainte-Luce.

La Municipalité voulait acquérir un lot d’une superficie d’environ 19 hectares boisé et vallonné, comprenant quelques plans d’eau, dont un lac ayant servi pour une pisciculture, un chalet construit autour de 1997 et un entrepôt.

Cette décision rend inutile le processus d’expropriation amorcé par la Municipalité pour obtenir le terrain, puisque de toute façon elle ne pourra pas y installer des installations pour capter l’eau.

Dans une zone agricole

Parmi les arguments ayant mené à sa décision, la commissaire souligne qu’à l’examen des photographies aériennes prises en 2015 et de Google Earth, permettant d’apprécier le milieu environnant dans un rayon d’environ deux kilomètres autour des superficies concernées (échelle 1/15 000), la Commission constate qu’elles s’inscrivent dans une zone agricole homogène et active.

« On y retrouve des entreprises agricoles à vocation laitière, bovine, ovine et porcine, ainsi que de vastes parcelles cultivées, majoritairement vouées à la production fourragère et céréalière, selon les données conjointes du MAPAQ et de la Financière Agricole du Québec (FADQ) », écrit-elle dans son jugement de 19 pages dont le Journal Le Soir.ca a obtenu copie.

Procédures d’expropriation

Selon les informations partagées par la municipalité lors de la rencontre publique avec la CPTAQ, il appert qu’au début de l’année 2021, des discussions ont eu lieu avec les anciens propriétaires et des lettres ont été échangées concernant l’achat de cette terre, de même qu’un rapport d’évaluation du terrain a été préparé.

Le 27 mai 2021, madame Sean et monsieur Gagnon-Lévesque ont acquis cette propriété. S’en sont suivi des rencontres avec les nouveaux propriétaires, sans pour autant arriver à une entente. La Municipalité a donc entamé une procédure d’expropriation.

Cela étant, la Commission considère toujours qu’il y a lieu de rejeter, car non nécessaire, ce volet de la demande.

La Commission refuse les installations de captage d’eau projetées, d’une superficie de 1,26 hectare, dans l’intérêt général de protéger le territoire et les activités agricoles.

« Les informations additionnelles partagées lors de la rencontre publique confirment le dynamisme des activités agricoles dans la zone agricole concernée. Considérant cette situation, peu importe l’endroit choisi pour aménager un nouveau puits, il y aura des impacts au niveau des activités agricoles. Dans ce contexte, les particularités de cette zone agricole exigent la plus grande prudence en matière de protection du territoire et des activités agricoles », tranche la commissaire.

« La Commission n’est pas en mesure de conclure en l’absence de disponibilité d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture ».

La Municipalité va manquer d’eau

La CPTAQ ne remet pas en cause le fait que Sainte-Luce va manquer d’eau.

« La Commission comprend que la Municipalité a des projets de constructions résidentielles en zone non agricole, soit une RPA, un complexe domiciliaire de 125 unités de logement et environ 30 maisons unifamiliales. Il a été mentionné lors de la rencontre que la municipalité va manquer d’eau l’an prochain, ce qui va nécessiter un plan d’urgence. En poursuivant ses efforts de protection, la Municipalité aura besoin d’un nouveau site de captation d’eau ».

Même en prenant en considération les perspectives que la municipalité manque d’eau prochainement, la Commission considère que la meilleure façon de préserver cette ressource sol pour l’agriculture est de refuser cette demande.

« La Commission est définitivement convaincue qu’elle doit préserver l’homogénéité de cette communauté agricole. Pour ce faire, le contexte doit demeurer constamment favorable à la pratique des activités agricoles et au développement de l’agriculture, ce qui passe inévitablement par des interventions visant à ne pas introduire de nouvelles utilisations à une fin autre que l’agriculture », tranche la commissaire.

La Commission ajoute qu’il est possible qu’il existe d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau, dont les impacts sur l’agriculture n’ont pas été entièrement évalués.

Sainte-Luce pourrait demander une révision de sa décision à la CPTAQ ou en appeler de la décision devant le Tribunal administratif du Québec.