Garde préventive abusive : des cas possibles au Bas-Saint-Laurent

Le cabinet d’avocats Ménard, Martin, de Montréal, mène une action collective pour des personnes qui auraient fait l’objet d’une garde préventive de plus de 72 heures sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1^er janvier 2015. Selon l’avocat responsable du dossier, Me Martin Ménard, il y a sûrement des cas au Bas-Saint-Laurent

Cette affaire concerne les personnes qui auraient été soumises à une garde illégale dans un établissement de santé et/ou les personnes qui auraient été soumises à une ou des évaluations psychiatriques sans leur consentement.

La garde préventive est une mise sous garde d’une durée maximale de 72 heures qui survient lorsqu’un médecin évalue que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.

Me Martin Ménard, invite les personnes concernées au Bas-Saint-Laurent à rejoindre l’action collective, qui est le nouveau vocable pour ce que l’on appelait un recours collectif jusqu’en 2015.  

« Notre action collective vise tous les établissements hospitaliers de la province. Nous alléguions des pratiques systémiques donnant lieu à des situations de non-respect du délai de garde préventive prévu à la loi. C’est tout à fait probable qu’il y est des membres du groupe au Bas-Saint-Laurent. On invite ces gens-là à se manifester. SI l’entente est approuvée, un processus de réclamation sera mis en place », indique Me Ménard.

Règlement conclu entre les parties

Un règlement est intervenu entre les deux parties. Il doit cependant être autorisé par un tribunal avant d’être appliqué.

« Si le règlement est approuvé par le tribunal, les membres de l’action pourront faire une réclamation et ils seront indemnisés. Il est toutefois impossible à ce stade de déterminer la valeur exacte de l’indemnité », précise Me Ménard.

Le règlement sera présenté au tribunal le 22 octobre prochain.

« Nous sommes assez avancés. Le recours a été déposé en 2020 et nous avons une entente de règlement à présenter à la Cour. Le processus de réclamation va commencer uniquement lorsque le tribunal aura accepté l’entente. J’invite les gens à suivre notre site web pour connaître les détails pour les demandes de réclamation ».

Me Ménard s’attend à recevoir entre 1 000 et 6 000 réclamations. Il estime que le juge devrait rendre sa décision quelques mois après l’audience du 22 octobre.