Garde préventive : jusqu’à 1 000$ par jour
Par 07.02.2025 17:00
Action Autonomie le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal informe les personnes de partout au Québec qui ont été hospitalisées contre leur gré en garde préventive, c’est-à-dire plus de 72 heures sans avoir eu de décisions de la Cour, qu’elles peuvent avoir droit à une compensation financière pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par jour de garde illégale.
En effet, toute personne ayant subi, dans un établissement de santé du Québec, une garde préventive d’une durée supérieure à 72 heures, contre son gré, sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde, a droit à une indemnité pouvant atteindre 1000 $ par journée ou partie de journée excédant la période de 72 heures autorisée par l’article 7 de la Loi P-38.
La garde préventive doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 5 novembre 2024.
Action collective
En septembre dernier, Le Soir.ca rapportait que le cabinet d’avocat Ménard, de Montréal, menait une action collective pour des personnes qui auraient fait l’objet d’une garde préventive de plus de 72 heures sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er janvier 2015.
Sûrement des cas au Bas-Saint-Laurent
L’avocat responsable du dossier, Me Martin Ménard, mentionne qu’il y a sûrement des cas au Bas-Saint-Laurent et il invite les personnes concernées à rejoindre l’action collective, qui est le nouveau vocable pour ce que l’on appelait un recours collectif jusqu’en 2015.
« Notre action collective vise tous les établissements hospitaliers de la province. Nous alléguions des pratiques systémiques donnant lieu à des situations de non-respect du délai de garde préventive prévu à la loi. C’est tout à fait probable qu’il y est des membres du groupe au Bas-Saint-Laurent », indique Me Ménard.
Un règlement conclu entre les parties
Le règlement intervenu entre les deux parties a été approuvé par le tribunal.
Pour présenter une demande d’indemnité, toute personne concernée doit remplir les formulaires en ligne. Les formulaires sont disponibles sur le site de l’administrateur du règlement, ProActio : www.proactio.ca . Les formulaires peuvent être téléchargés, imprimés, complétés à la main et retournés par télécopieur ou par la poste.
Nul besoin de fournir votre dossier médical. Le formulaire d’autorisation permettra à l’administrateur du règlement d’obtenir de votre établissement de santé les informations pertinentes contenues dans votre dossier médical, afin de déterminer si vous rencontrez tous les critères requis pour obtenir une indemnisation.
Le versement des indemnités ne s’effectuera qu’une fois que toutes les demandes auront été reçues, soit après le 5 août 2025 et au plus tard le 5 juin 2026.
Pour obtenir de l’aide ou de l’information supplémentaire, communiquez avec Action Autonomie : 514 525-5060.
Me Ménard s’attend à recevoir entre 1 000 et 6 000 réclamations.