Mise à jour fiscale : Réforme, projet de lois et situations complexes

La fiscalité est un élément crucial pour une gestion financière saine. Il est essentiel de se tenir au courant des nouvelles réformes et des projets de loi, mais aussi de bien comprendre les subtilités et les enjeux fiscaux pouvant influer sur votre situation.

Dans la chronique qui suit, nous explorons des aspects tels que la réforme du taux d’inclusion des gains en capital, les obligations fiscales des citoyens américains résidant au Canada ainsi que les règles récentes concernant l’union parentale afin de vous aider à vous y retrouver dans l’univers complexe de la fiscalité. 

 Report de la réforme du taux d’inclusion des gains en capital 

Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances, Dominic LeBlanc, a annoncé le report de la mise en oeuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026.

Cette mesure vise à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers pour les gains dépassant 250 000 $ chez les particuliers et pour la totalité des gains réalisés par les sociétés et la plupart des fiducies.

Afin de limiter l’incidence fiscale sur la classe moyenne, le gouvernement maintient plusieurs exonérations et introduit un incitatif à l’investissement.

Parmi les mesures confirmées figurent le maintien de l’exonération pour résidence principale, l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars dès le 25 juin 2024, ainsi qu’un incitatif réduisant le taux d’inclusion à un tiers sur un maximum de 2 millions de dollars de gains admissibles d’ici 2029. 

Le ministère des Finances du Québec a annoncé une harmonisation de son régime fiscal avec ces ajustements, notamment en repoussant l’application du nouveau taux d’inclusion à 2026.

Toutefois, l’annonce d’un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts jusqu’au 2 juin 2025 par l’Agence du revenu du Canada soulève encore des incertitudes quant à son application exacte.

Des précisions sont attendues de la part des autorités fiscales pour clarifier l’étendue de cette mesure. 

Conséquences de la citoyenneté américaine pour un résident canadien 

De nombreux résidents canadiens possèdent également la citoyenneté américaine ou détiennent une carte verte, ce qui les soumet à des obligations fiscales aux États-Unis, indépendamment de leur lieu de résidence.

Cette situation peut entraîner des conséquences importantes en matière d’impôts, de déclarations fiscales et de succession. 

Les citoyens américains, même s’ils résident au Canada, doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis en plus de leur déclaration canadienne.

Cette obligation repose sur la citoyenneté américaine et non sur la résidence.

Les déclarations doivent être produites avant le 15 avril. Toutefois, pour les résidents à l’étranger, ce délai est prolongé au 15 juin, bien que les impôts demeurent payables en avril. Un retard peut entraîner des pénalités pouvant atteindre 25 % des impôts dus. 

En ce qui concerne la double imposition, bien que le Canada et les États-Unis taxent le revenu mondial des contribuables, l’exclusion de certains revenus et des crédits d’impôt étrangers permettent de limiter cet effet.

Comme le taux d’imposition est généralement plus élevé au Canada qu’aux États-Unis, la plupart des citoyens américains vivant au Canada ne paieront pas d’impôt supplémentaire aux États-Unis. 

Les citoyens américains au Canada qui n’ont jamais produit de déclarations aux États-Unis peuvent se prévaloir des procédures appelées « Streamlined Foreign Offshore Procedures ».

Ces mesures leur permettent de régulariser leur situation sans pénalité, en produisant les déclarations des trois dernières années et les formulaires de comptes étrangers des six dernières années. 

La double citoyenneté canado-américaine entraîne des obligations fiscales complexes, notamment des déclarations obligatoires aux États-Unis, des risques de double imposition et des conséquences sur les comptes d’épargne et la succession.

Pour éviter des complications, il est essentiel de bien comprendre ces règles et, au besoin, de consulter un expert fiscal. 

Régime d’union parentale : une protection accrue pour les conjoints de fait ayant des enfants 

Le 30 mai 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 56, établissant le régime d’union parentale. Cette nouvelle mesure s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui deviendront parents après le 29 juin 2025. 

Ce régime vise à mieux protéger les conjoints de fait ayant des enfants en instaurant des règles similaires à celles du patrimoine familial pour les couples mariés. Toutefois, il ne vise pas les conjoints de fait déjà parents, qui auront cependant la possibilité d’y adhérer de façon volontaire. 

Le patrimoine d’union parentale inclura : 

• la résidence familiale, qu’elle soit détenue par un seul conjoint ou les deux
• les meubles qui garnissent la résidence et servent à l’usage du ménage
• les véhicules utilisés par la famille
• les biens acquis par héritage ou donation, ainsi que les REER et fonds de pension, ne feront pas partie du patrimoine d’union parentale. 

En cas de rupture, le patrimoine sera partagé équitablement entre les conjoints, selon des règles similaires à celles du mariage.

Le parent ayant la garde des enfants pourra aussi demander un droit d’usage temporaire de la résidence familiale, même s’il n’en est pas propriétaire.

De plus, un conjoint pourrait réclamer une prestation compensatoire s’il s’est appauvri en contribuant aux biens ou aux finances de l’autre afin de corriger les déséquilibres économiques causés par la séparation. 

Le projet de loi 56 comporte aussi une avancée majeure en matière de succession. Désormais, en l’absence de testament, un conjoint en union parentale pourra recevoir un héritage à condition d’avoir vécu avec son partenaire pendant au moins un an. 

Le partage de l’héritage se fera alors comme suit : 

• un tiers pour le conjoint survivant
• deux tiers pour les enfants. 

Séparation involontaire : un allègement fiscal pour les couples âgés 

Certains couples doivent vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle, comme l’hébergement en résidence pour soins. Dans ces cas, le gouvernement fédéral reconnaît la séparation involontaire, un statut fiscal permettant d’adapter certaines prestations. 

Lorsqu’un couple est reconnu comme étant en séparation involontaire, le revenu individuel de chaque conjoint est pris en compte plutôt que le revenu familial. Cela peut rendre un conjoint ou les deux admissibles à des prestations comme : 

• le Supplément de revenu garanti (SRG) – si vous avez 65 ans ou plus; 
• l’Allocation du gouvernement du Canada – pour les conjoints de 60 à 64 ans dont le partenaire reçoit la pension de la Sécurité de vieillesse (SV); 
• des crédits provinciaux, comme le crédit d’impôt pour solidarité au Québec. 

Pour en bénéficier, il faut : 

• être mariés ou conjoints de fait; 
• vivre séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté (santé, incarcération, travail, études); 
• avoir au moins un conjoint de 65 ans recevant la pension de la SV. 

Cette mesure peut alléger la charge financière des couples confrontés à une séparation non choisie. 

Conclusion 

En conclusion, la fiscalité est un domaine fondamental pour une gestion financière optimale. Une gestion proactive et une veille sur ces sujets permettent d’éviter les pièges fiscaux et de mieux préparer l’avenir.

Pour s’y retrouver efficacement dans ce paysage complexe, il peut s’avérer pertinent de consulter des experts et de se tenir au courant des évolutions législatives. 

Mise en garde 

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