Expropriation pour de l’eau : Sainte-Luce encore déboutée
Le Tribunal administratif du Québec confirme la décision de la CPTAQ
Par 27.05.2025 06:30
La Municipalité de Sainte-Luce essuie un deuxième refus dans son désir d’utiliser la propriété de François Gagnon-Lévesque et de Anne-Sara Sean, située au 323, 3e Rang Est, pour y installer des installations de captage d’eau.
Dans une décision du 14 mai dernier dont Le Soir.ca a obtenu copie, le Tribunal administratif du Québec confirme la décision de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), du 10 septembre 2024, en rejetant la demande de Sainte-Luce, qui contestait cette décision de la CPTAQ.
La Municipalité voulait acquérir ce lot d’une superficie d’environ 19 hectares, boisé et vallonné, comprenant quelques plans d’eau, dont un lac ayant servi pour une pisciculture, un chalet construit autour de 1997 et un entrepôt.
Des erreurs de droit
Sainte-Luce demandait au tribunal d’infirmer la décision de la CPTAQ pour lui permettre l’installation d’un ouvrage de captage d’eau.
Elle prétendait que la CPTAQ avait commis des erreurs de droits et de fait en refusant de reconnaître l’absence d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture.
La Municipalité exposait aussi que la Commission avait omis de prendre en considération les conséquences d’un refus quant à sa capacité à répondre aux besoins en eau de la collectivité.
« Le tribunal rejette le recours et confirme la décision contestée. Le tribunal est d’avis que la commission ne commet pas d’erreur de droit ou d’erreurs de fait déterminantes dans l’appréciation du critère de la disponibilité d’autres emplacements », écrivent les juges François Boutin et Stéphane Dulude.
Dans une zone agricole
Parmi les arguments ayant mené à sa décision de la CPTAQ, la commissaire souligne qu’à l’examen des photographies aériennes prises en 2015 et de Google Earth, permettant d’apprécier le milieu environnant dans un rayon d’environ deux kilomètres autour des superficies concernées (échelle 1/15 000), la Commission constate qu’elles s’inscrivent dans une zone agricole homogène et active.
« Les informations additionnelles partagées lors de la rencontre publique confirment le dynamisme des activités agricoles dans la zone agricole concernée. Considérant cette situation, peu importe l’endroit choisi pour aménager un nouveau puits, il y aura des impacts au niveau des activités agricoles. Dans ce contexte, les particularités de cette zone agricole exigent la plus grande prudence en matière de protection du territoire et des activités agricoles », tranche la commissaire.
« La Commission n’est pas en mesure de conclure en l’absence de disponibilité d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture ».
La Municipalité va manquer d’eau
La CPTAQ ne remet pas en cause le fait que la Municipalité de Sainte-Luce va manquer d’eau.
« La Commission comprend que la Municipalité a des projets de constructions résidentielles en zone non agricole, soit une RPA, un complexe domiciliaire de 125 unités de logement et environ 30 maisons unifamiliales. Il a été mentionné lors de la rencontre que la municipalité va manquer d’eau l’an prochain, ce qui va nécessiter un plan d’urgence. En poursuivant ses efforts de protection, la Municipalité aura besoin d’un nouveau site de captation d’eau ».
Même en prenant en considération les perspectives que la municipalité manque d’eau prochainement, la Commission considère que la meilleure façon de préserver cette ressource sol pour l’agriculture est de refuser cette demande.
« La Commission est définitivement convaincue qu’elle doit préserver l’homogénéité de cette communauté agricole. Pour ce faire, le contexte doit demeurer constamment favorable à la pratique des activités agricoles et au développement de l’agriculture, ce qui passe inévitablement par des interventions visant à ne pas introduire de nouvelles utilisations à une fin autre que l’agriculture », tranche la commissaire.
La Commission ajoute qu’il est possible qu’il existe d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau, dont les impacts sur l’agriculture n’ont pas été entièrement évalués.