Expropriation à Sainte-Luce: avis défavorable contre la municipalité

La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a rendu une orientation préliminaire défavorable à la demande de la Municipalité de Sainte-Luce qui souhaite utiliser la propriété de François Gagnon-Lévesque et de Anne-Sara Sean, située au 323, 3^e Rang Est, pour y installer des installations de captage d’eau. 

À noter qu’une orientation préliminaire n’est pas une décision.

Un délai de 30 jours est accordé afin que le demandeur (la Municipalité de Sainte-Luce) et les personnes intéressées puissent présenter des observations, produire des documents ou demander une rencontre avec des membres de la Commission pour donner leur point de vue. 

Sainte-Luce s’adresse à la Commission qu’elle autorise l’aliénation, en sa faveur, d’une superficie approximative de 18,89 hectares, correspondant au lot 3 464 849 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Rimouski.

Elle demande aussi que la CPTAQ autorise l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit l’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau, incluant les chemins d’accès ainsi que le rayon de protection immédiat, d’une superficie d’environ 1,26 hectare, incluse à la superficie visée au premier volet.

Dans son orientation du 31 janvier, dont le Journal Le Soir.ca a obtenu copie, la Commission évalue qu’il y a lieu de rejeter le volet 1 et de refuser le volet 2 de la demande de la Municipalité. 

« Considérant que le lot 3 464 850 bénéficie d’un droit acquis résidentiel, la vente du lot 3 464 849 ne requiert pas d’autorisation de la Commission. Dans les circonstances, la Commission rejette, puisque non nécessaire, l’aliénation recherchée au premier volet de cette demande », mentionne la commissaire Diane Montour. 

La CPTAQ constate que le projet présenté retire la superficie visée pour la pratique de l’agriculture et que des impacts néfastes sont prévisibles sur les parcelles cultivées adjacentes. Elle estime que la meilleure façon de préserver cette ressource sol est de refuser cette demande.

Pas un enjeu immédiat

La Commission rappelle que les ouvrages de captage actuellement utilisés par la municipalité permettent de répondre adéquatement aux besoins des citoyens desservis. « Or, la demande pour augmenter le volume d’eau de cette municipalité n’est pas un enjeu immédiat ». 

Elle ajoute qu’il est possible qu’il existe d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau, dont les impacts sur l’agriculture n’ont pas été entièrement évalués.

Rappelons que la Municipalité souhaite acquérir le lot 3 464 849, d’une superficie d’environ 18,89 hectares. Ce lot est boisé et vallonné, comprenant quelques plans d’eau, dont un lac ayant servi pour une pisciculture, un chalet construit autour de 1997 et un entrepôt.

Selon les informations au dossier, les propriétaires actuels avaient entrepris des démarches pour réintroduire l’élevage de poissons. « L’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau viendrait peut-être assécher le lac et empêcher toute possibilité d’exploitation agricole sur cette partie de lot ». 

Décision à venir

Si personne ne soumet d’observation ni ne demande de rencontre, la Commission prévoit rendre sa décision dans un délai de 25 jours suite à l’expiration du délai de 30 jours.

Si des observations sont déposées ou si une rencontre est demandée, la Commission vise à rendre la décision dans un délai de 75 jours.