Sainte-Luce : l’avis d’expulsion déclaré illégal

La Cour supérieure du Québec (chambre civile) accueille la demande du couple de François Gagnon-Lévesque et Anne Sara Sean et déclare illégal l’avis d’expropriation que la Municipalité de Sainte-Luce leur avait envoyé, l’été dernier, afin de pouvoir utiliser leur terrain du 3^e Rang Est pour capter de l’eau potable pour son réseau municipal.

Le tribunal déclare illégal et nul l’avis d’expropriation publié à l’index aux immeubles sur le lot 3 464 849. Il ordonne à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Rimouski de radier l’avis d’expropriation publié.

La semaine dernière, le Journal Le Soir.ca révélait en exclusivité que la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a rendu une orientation préliminaire défavorable à la demande de la Municipalité de Sainte-Luce.

Elle souhaite utiliser la propriété de François Gagnon-Lévesque et de Anne-Sara Sean pour y installer des installations de captage d’eau à la suite d’un processus d’expropriation.

Superficie de 18,89 hectares

Sainte-Luce s’adressait à la Commission pour qu’elle autorise l’aliénation, en sa faveur, d’une superficie approximative de 18,89 hectares, correspondant au lot 3 464 849 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Rimouski.

Elle demande aussi que la CPTAQ autorise l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit l’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau, incluant les chemins d’accès ainsi que le rayon de protection immédiat, d’une superficie d’environ 1,26 hectare, incluse à la superficie visée au premier volet.

Une orientation préliminaire n’est pas une décision. Un délai de 30 jours est accordé afin que le demandeur (la Municipalité de Sainte-Luce) et les personnes intéressées puissent présenter des observations, produire des documents ou demander une rencontre avec des membres de la Commission pour donner leur point de vue.

Pas un enjeu immédiat

La CPTAQ rappelle que les ouvrages de captage actuellement utilisés par la municipalité permettent de répondre adéquatement aux besoins des citoyens desservis.

« Or, la demande pour augmenter le volume d’eau de cette municipalité n’est pas un enjeu immédiat ».

La Commission ajoute qu’il est possible qu’il existe d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau, dont les impacts sur l’agriculture n’ont pas été entièrement évalués.

Sainte-Luce souhaite acquérir le lot 3 464 849, d’une superficie d’environ 18,89 hectares. Ce lot est boisé et vallonné, comprenant quelques plans d’eau, dont un lac ayant servi pour une pisciculture, un chalet construit autour de 1997 et un entrepôt.

Selon les informations au dossier, les propriétaires actuels avaient entrepris des démarches pour réintroduire l’élevage de poissons. « L’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau viendrait peut-être assécher le lac et empêcher toute possibilité d’exploitation agricole sur cette partie de lot ».

Décision à venir

Si personne ne soumet d’observation ni ne demande de rencontre, la Commission prévoit rendre sa décision dans un délai de 25 jours suite à l’expiration du délai de 30 jours.

Si des observations sont déposées ou si une rencontre est demandée, la Commission vise à rendre la décision dans un délai de 75 jours.