Immeubles inoccupés : GP et la Ville de Rimouski devant le juge

La Société immobilière GP conteste la taxe imposée par la Ville de Rimouski sur les immeubles commerciaux inoccupés dans le centre-ville élargi. Une première audition a eu lieu le 3 juin dernier en Cour supérieure, au palais de justice de Rimouski. Le dossier se poursuivra le 2 juillet prochain.  

GP, qui est propriétaire de l’ancienne école d’agriculture située sur la rue Saint-Jean-Baptiste à Rimouski, a déposé un recours en pourvoi de contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec à l’encontre de la Ville de Rimouski.

Le pourvoi de contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi.

Dans la demande en pourvoi judiciaire modifiée le 24 mai dernier, dont le Journal Le Soir.ca a obtenu copie, Me Karine Dionne, du cabinet Stein Monast, demande à la Cour d’annuler le règlement de la Ville et de déclarer l’imposition d’une taxe sur les immeubles inoccupés non applicable à l’ancienne école d’agriculture, un immeuble qualifié par la Ville de « terrain vague desservi » pour la taxation municipale.

Rimouski se défend

« Nous allons commencer par regarder le recours. C’est pour cela que ça nous prend des avocats. On veut s’assurer que nous avons les ressources pour pouvoir défendre le règlement et bien sûr cette taxe à laquelle nous croyons », commentait le maire de Rimouski, Guy Caron, au moment de mandater une firme d’avocats.

Pour l’administration municipale, c’est un règlement parfaitement légal et « nous allons prendre les moyens pour le défendre. ».

« Nous pensons que ce règlement est légitime dans l’objectif que nous voulons atteindre. Il est clair que si des éléments sont contestés, nous allons défendre la légitimité de ce règlement. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’une firme d’avocats spécialisée dans la réglementation municipale », poursuivait monsieur Caron avant la judiciarisation du dossier.

Depuis l’audition du 3 juin, les deux parties ne commentent plus le dossier puisqu’il est maintenant judiciarisé.

Taxe additionnelle de 65 000$ pour GP

Selon la demande en pourvoi judiciaire, la Société immobilière GP devra payer une taxe additionnelle de 65 000 $ par année à compter du 18 janvier 2025 en vertu du règlement de la Ville.

Les procédures se poursuivront le 2 juillet au palais de justice de Rimouski.