Expropriation d’un couple : Sainte-Luce a été entendue
Aménagement d'installations de captage d’eau
Par 04.08.2024 17:00
Sainte-Luce a été entendue le 17 juillet dernier, par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), relativement à sa demande pour utiliser la propriété de François Gagnon-Lévesque et de Anne-Sara Sean située au 323, 3e Rang Est pour y installer des installations de captage d’eau à la suite d’un processus d’expropriation.
La Municipalité souhaite acquérir le lot boisé et vallonné d’une superficie d’environ 18,89 hectares. Il comprend quelques plans d’eau, dont un lac ayant servi pour une pisciculture, un chalet construit autour de 1997 et un entrepôt.
Selon les informations au dossier, les propriétaires actuels avaient entrepris des démarches pour réintroduire l’élevage de poissons.
« L’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau viendrait peut-être assécher le lac et empêcher toute possibilité d’exploitation agricole sur cette partie de lot », indiquent-ils.
La Cour supérieure du Québec (chambre civile) a déclaré déclare illégal l’avis d’expropriation que la Municipalité de Sainte-Luce a envoyé, l’été dernier, au couple Sean-Gagnon, afin de pouvoir utiliser leur terrain du 3e Rang Est de Sainte-Luce pour capter de l’eau potable pour son réseau municipal.
« Dans les dossiers de demandes d’autorisation, la Commission a pour objectif de rendre 80 % de ses décisions après observations ou rencontre dans un délai de 75 jours ouvrables suivants les observations ou la rencontre. Pour ce qui est du 20 % restant, chaque dossier est particulier. Certains dossiers peuvent parfois prendre plus de temps à analyser », précise la conseillère en communication de l’organisme, Marie-Ève Bouchard.
Rappelons que la CPTAQ avait émis une orientation préliminaire défavorable le 31 janvier 2024. Une orientation préliminaire n’est toutefois pas une décision.
Un délai de 30 jours a été accordé afin que le demandeur (la Municipalité de Sainte-Luce) et les personnes intéressées puissent présenter des observations, produire des documents ou demander une rencontre avec des membres de la Commission pour donner leur point de vue, ce qui a été fait le 17 juillet.
Impacts néfastes
La Municipalité de Sainte-Luce s’adresse à la Commission pour qu’elle autorise l’aliénation, en sa faveur, en plus d’autoriser l’utilisation du lot à une fin autre que l’agriculture, soit l’aménagement d’un ouvrage de captage d’eau, incluant les chemins d’accès ainsi que le rayon de protection immédiat.
Dans son orientation du 31 janvier, dont Le Journal Le Soir.ca a obtenu copie, la Commission évaluait qu’il y avait lieu de rejeter ces demandes.
La CPTAQ constate que le projet présenté retire la superficie visée pour la pratique de l’agriculture et que des impacts néfastes sont prévisibles sur les parcelles cultivées adjacentes. Elle estime que la meilleure façon de préserver cette ressource est de refuser cette demande.
Pas un enjeu immédiat
La CPTAQ rappelle que les ouvrages de captage actuellement utilisés par la municipalité permettent de répondre adéquatement aux besoins des citoyens desservis. « Or, la demande pour augmenter le volume d’eau de cette municipalité n’est pas un enjeu immédiat ».
La Commission ajoute qu’il est possible qu’il existe d’autres emplacements potentiels pour la mise en place d’un ouvrage de captage d’eau, dont les impacts sur l’agriculture n’ont pas été entièrement évalués.