Petites créances : médiation pour les dossiers de 5 000$ et moins

Afin d’accélérer le processus judiciaire et de permettre aux juges de se concentrer sur les affaires plus importantes, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce que la médiation devient obligatoire, à compter de ce mardi 1^er octobre, pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Rimouski.

« Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. À noter que la médiation est offerte gratuitement. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage où l’arbitre, un avocat ou un notaire, va entendre les parties et rendre sa décision. Cela va libérer les juges et accélérer le processus judiciaire. La mesure est déjà en place dans sept districts judiciaires et elle a fait ses preuves », assure le ministre Jolin-Barrette en entrevue avec le Journal Le Soir.ca.

L’autre objectif visé par le ministre de la Justice, c’est de faire participer les citoyens aux procédures judiciaires.

« Aux petites créances, les citoyens ne sont pas représentés par un avocat. Ça alourdit le processus pour des dossiers où les deux parties auraient avantage à se parler. Ce sera le rôle de la médiation. On parle notamment de chicaner de voisins, d’une insatisfaction par rapport à un achat. Ce sont des problèmes du quotidien. Dans plusieurs districts, les délais étaient extrêmement longs. La médiation fonctionne bien lorsque les deux parties participent à la solution ».

Des délais beaucoup plus courts

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion.

Il est estimé qu’à terme la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois.

En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d’un dossier.

En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d’environ neuf mois dans le district judiciaire de Rimouski, mais va jusqu’à 25 mois dans certains districts.

« Pour offrir une justice plus humaine et plus efficace, nous devons nous adapter aux besoins de la population. C’est par l’implantation de ces moyens que nous arrivons à offrir une justice accessible pour les Québécois. La médiation permet de régler les deux tiers des dossiers sans aller à la Cour. Dans le district de Rimouski, on vise des règlements entre trois et six mois », déclare le ministre de la Justice.

Il y a certaines exceptions qui sont prévues pour la médiation obligatoire, par exemple pour des cas de violences conjugales ou sexuelles où une victime réclame un montant pour les préjudices subis.

« On ne va pas demander à la victime de s’assoir devant son agresseur. Dans ces situations, il n’y a pas de médiation ni d’arbitrage. Ces dossiers s’en vont directement devant un juge », précise Simon Jolin-Barrette.

La ministre régionale se réjouit

« L’arrivée de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances dans la région du Bas-Saint-Laurent est une excellente nouvelle. En offrant aux citoyens une alternative plus simple et plus humaine pour le règlement de leur litige, on vient réduire le nombre de dossiers qui se rendront en cour. On espère que cette solution va diminuer les délais de traitement des dossiers et le niveau de stress que peut occasionner un recours aux tribunaux », commente la ministre responsable du Bas-Saint-Laurent et députée de Rimouski, Maïté Blanchette-Vézina.

Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.

Pour les dossiers de plus de 5 000$, la médiation est recommandée, mais elle n’est pas obligatoire.

La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu, de Québec, de Beauce et d’Iberville. Le déploiement a débuté à Laval en novembre 2023.