L’audition de GP contre Rimouski rayée du rôle

L’audition des arguments de la Société immobilière GP qui conteste la taxe imposée par la Ville de Rimouski sur les immeubles commerciaux inoccupés dans le centre-ville élargi prévu ce lundi 7 juillet a été rayée du rôle.

Le dossier a été rayé lors de l’appel du rôle provisoire du jeudi 3 juillet. Les procédures ne seraient cependant pas abandonnées.

Selon les informations disponibles au palais de justice de Rimouski, il devrait y avoir une réinscription de la part des avocats au dossier pour une future date selon le calendrier judiciaire. Cette date n’est pas encore connue.

Une journée complète était prévue

À la lumière du document de gestion soumis par les deux parties, le juge Daniel Beaulieu avait réservé une journée complète pour l’audition du recours en pourvoi de contrôle judiciaire déposé par GP contre la Ville de Rimouski.

« Grâce à certaines admissions de la partie adverse, nous avons pu ramener la durée prévue de 8 à 5,5 heures puisque nous n’aurons pas besoin de faire témoigner un expert », a mentionné en juillet 2024 Me Karine Dionne, du cabinet Stein Monast, qui représente le demandeur, soit la Société immobilière GP, qui est propriétaire de l’ancienne école d’agriculture située sur la rue Saint-Jean-Baptiste à Rimouski.

C’est le cabinet Tremblay Bois Avocats qui représente la Ville de Rimouski.

Le pourvoi de contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi.

Une demande modifiée

Dans la demande modifiée le 24 mai dernier dont le Journal Le Soir.ca a obtenu copie, Me Karine Dionne demande à la Cour d’annuler le règlement de la Ville et de déclarer l’imposition d’une taxe sur les immeubles inoccupés non applicable à l’ancienne école d’agriculture, un immeuble qualifié par la Ville de « terrain vague desservi » pour la taxation municipale.

Un règlement légal

Pour l’administration municipale, c’est un règlement parfaitement légal et « nous allons prendre les moyens pour le défendre ».

« Nous pensons que ce règlement est légitime dans l’objectif que nous voulons atteindre. Il est clair que si des éléments sont contestés, nous allons défendre la légitimité de ce règlement. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’une firme d’avocats spécialisée dans la réglementation municipale », mentionnait le maire de Rimouski, Guy Caron avant la judiciarisation du dossier.

Depuis l’audition du 3 juin 2024, les deux parties ne commentent plus le dossier puisqu’il est maintenant judiciarisé.

Taxe additionnelle de 65 000$ pour GP

Selon la demande en pourvoi judiciaire obtenu par Le Soir.ca, la Société immobilière GP devra payer une taxe additionnelle de 65 000 $ par année depuis le 18 janvier 2025 en vertu du règlement de la Ville.