Le redécoupage électoral devant la Cour Suprême
Appel de la décision
Le gouvernement du Québec a déposé une demande d’autorisation pour porter la décision de la Cour d’appel du Québec sur le redécoupage des circonscriptions provinciales à la Cour suprême du Canada.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, estime que la loi rédigée par son gouvernement visant à suspendre le processus de délimitation des circonscriptions électorales se doit d’être respectée.
« Cette loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale par les députés de toutes les formations politiques. Nous ferons valoir nos arguments devant la Cour et n’émettrons pas davantage de commentaires.
Quant au ministre responsable des Institutions démocratiques, Jean-François Roberge, il abonde dans le même sens que son collègue à l’effet que tous les parlementaires s’expriment d’une même voix dans ce dossier.
« La détermination des règles de représentation électorale relève de la volonté unanime de l’Assemblée nationale. Le gouvernement ira en appel du jugement de la Cour d’appel pour faire respecter ce principe fondamental. »
Rappelons que le scénario proposé par la Commission de la représentation électorale renvoie la Haute-Gaspésie dans le comté de Matane-Matapédia alors que Bonaventure et Gaspé ne font plus qu’un. La MRC de La Mitis se retrouve aussi scindée en deux.
Depuis le début de ce travail d’analyse de la carte électorale visant à avoir une meilleure représentativité en fonction de la démographie, de nombreux élus se sont exprimés sur le sujet.
On estime que la Gaspésie mérite un statut d’exception en raison de son territoire immense. Jusqu’à maintenant, les efforts déployés pour renverser la vapeur ont été en vain.


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