SAAQ : éviter une condamnation injuste

Le ministère de la Justice invite les personnes qui ont reçu un constat d’infraction pour avoir omis de payer les frais de renouvellement de leur permis de conduire ou d’immatriculation de leur véhicule, notamment, alors qu’elles avaient effectué le paiement de leurs droits, à transmettre un plaidoyer de non-culpabilité ou à appeler au numéro indiqué au dos de leur constat d’infraction.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et le Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice, de concert avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et les partenaires concernés, estiment avoir mis en place toutes les mesures visant à s’assurer que les citoyens ne soient pas poursuivis ou condamnés injustement en raison de la situation qui prévaut à la SAAQ.

Celle-ci est aux prises avec des problèmes informatiques et de personnel qui ont ralenti l’accès à ses services depuis le début du mois de mars.

Constat retiré si frais acquittés

À la réception d’un plaidoyer de non-culpabilité, des vérifications auprès de la SAAQ seront effectuées pour savoir si les droits avaient effectivement été acquittés au moment de la délivrance du constat d’infraction ou si la personne bénéficiait d’un délai additionnel pour le faire. Le cas échéant, le constat d’infraction sera retiré.

Les intervenants des cours municipales ont été informés de l’approche adoptée par le MJQ et le DPCP afin qu’ils prennent aussi les mesures nécessaires.