Action Collective
AVIS CONCERNANT L’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE
L’ARCHIDIOCÈSE ET LA CORPORATION DU SÉMINAIRE DE RIMOUSKI
La Cour supérieure a autorisé le 17 juin 2026 l’exercice d’une action collective contre la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Saint-Germain de Rimouski, l’Archevêque catholique romain de Saint-Germain de Rimouski et la Corporation du Séminaire de Saint-Germain de Rimouski, portant le numéro 100-06-000004-247.
Cette action vise à obtenir une indemnisation pour toute personne victime d’agression sexuelle commise par un ministre ordonné diocésain et/ou préposé laïc sous la responsabilité de l’une et/ou l’autre de ces entités. La notion de « ministre ordonné diocésain » inclut les évêques, prêtres, diacres et abbés, mais exclut les prêtres religieux, soit les prêtres appartenant à une congrégation religieuse.
G.O. agit à titre de représentant de tous les membres du Groupe, alléguant avoir lui-même été victime d’agressions sexuelles commises par un préposé de l’une et/ou l’autre des Défenderesses.
L’ACTION COLLECTIVE S’ADRESSE À VOUS SI :
1. Entre le 9 février 1946 et le jugement à intervenir;
2. Vous avez été victime d’une ou de plusieurs agression(s) sexuelle(s);
3. Commise(s) par un ministre ordonné diocésain et/ou un préposé laïc se trouvant sous la responsabilité de l’Archevêque catholique romain de Saint-Germain de Rimouski, de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Saint-Germain de Rimouski et/ou de la Corporation du Séminaire de Saint-Germain de Rimouski.
Le Diocèse de Rimouski englobe notamment les régions suivantes : (1) Rimouski, (2) Biencourt, (3) Matane, (4) Mont-Joli, (5) Trois-Pistoles, (6) Métis-sur-Mer et (7) Saint-Donat.
Si vous répondez à cette définition, vous faites automatiquement partie du groupe sans avoir à vous inscrire. Toutefois, si vous souhaitez être informé de la progression du dossier, vous pouvez contacter les avocats du demandeur gratuitement (aucun frais d’avocats) et confidentiellement.
EXCLUSION DU GROUPE
Si vous ne souhaitez pas faire partie du groupe, par exemple parce que vous préférez entreprendre un recours en votre propre nom contre l’une et/ou l’autre des Défenderesses, il est nécessaire d’envoyer un avis écrit par la poste au Greffe de la Cour supérieure du Québec situé au 183, avenue de la Cathédrale, Rimouski (Québec) G5L 5J1, au plus tard le 18 décembre 2026, en inscrivant le numéro de dossier (100-06-000004-247) sur votre enveloppe et dans votre lettre.
Si vous avez déjà intenté une poursuite individuelle contre l’une et/ou l’autre des Défenderesses afin d’obtenir une indemnisation pour une agression sexuelle commise par un ministre ordonné diocésain et/ou préposé laïc sous la responsabilité de l’une et/ou l’autre d’entre elles, vous êtes exclu du groupe, à moins que vous ne vous désistiez de cette poursuite individuelle au plus tard le 18 décembre 2026. Les personnes qui sont exclues du groupe ne peuvent bénéficier d’un éventuel jugement favorable ou entente de règlement qui accorderait une indemnisation aux membres.
POUR PLUS D’INFORMATION OU POUR S’INCRIRE :
LAMBERT AVOCATS
1200, avenue McGill College, bureau 1800, Montréal (Québec) H3B 4G7
Téléphone : 514-526-2378 / Télécopieur : 514-878-2378
Courriel : [email protected]
BELLEMARE AVOCATS
455, rue du Marais, bureau 220, Québec (Québec) G1M 3A2
Téléphone : 418-681-1227 / Télécopieur : 418-681-1229
Courriel : [email protected]
CET AVIS AUX MEMBRES A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.
EN CAS DE DISPARITÉ ENTRE L’AVIS ABRÉGÉ ET L’AVIS AUX MEMBRES COMPLET,
LE TEXTE COMPLET PRÉVAUT.
_