30.09.2020
COVID-19 Les députés pourront s'impliquer davantage pour soutenir les efforts régionaux

Les députés pourront s’impliquer davantage pour soutenir les efforts régionaux

Une longue motion mais très importante a été adoptée ce matin à l’Assemblée nationale ce matin.

Les députés régionaux Harold LeBel et Pascal Bérubé soulignent que dans la motion, le Gouvernement du Québec accepte la proposition du Parti Québécois que les députés puissent participent aux efforts de concertation régionale sur le coronavirus dans leur régions respectives.

En voici les détails.

QUE l’Assemblée entérine sa convocation en séance ordinaire aujourd’hui à compter de 9 heures;

QU’il ne soit procédé qu’aux affaires du jour prévues à la présente motion lors de cette séance;

QUE dès l’adoption de la présente motion, les leaders des groupes parlementaires puissent prendre la parole pendant une durée de 2 minutes par intervenant, dans l’ordre suivant : le leader du gouvernement, le leader de l’opposition officielle, le leader du 2e groupe d’opposition, le leader du 3e groupe d’opposition;

QUE les crédits supplémentaires pour l’année financière se terminant le 31 mars 2020 soient réputés étudiés en commission plénière puis mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QUE le rapport de la commission plénière soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QUE le projet de loi n° 58, Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020 soit réputé présenté et que son principe et son adoption soient mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QUE, malgré l’adoption de ces crédits supplémentaires, un débat de 3 heures ait lieu devant la Commission des finances publiques pour permettre aux députés de l’opposition d’échanger sur ceux-ci avec les ministres concernés, et que la répartition soit prévue comme suit : 1 heure 30 minutes est allouée au groupe parlementaire formant le gouvernement; 53 minutes 37 secondes sont allouées au groupe parlementaire formant l’opposition officielle; 19 minutes 9 secondes sont allouées au deuxième groupe d’opposition et 17 minutes 14 secondes sont allouées au troisième groupe d’opposition;

QUE ce débat puisse avoir lieu une fois que les commissions parlementaires auront terminé l’étude des crédits annuels 2020-2021 et qu’il n’entraîne aucune décision ni de la commission, ni de l’Assemblée;

QU’une fois ce débat terminé, la Commission des finances publiques fasse rapport à l’Assemblée;

QUE la première partie du débat sur le discours du budget de 13 heures 30 minutes à l’Assemblée soit réputée terminée;

QUE la seconde partie du débat sur le discours du budget de 10 heures à la Commission des finances publiques soit réputée terminée, puis rapportée à l’Assemblée;

QUE l’intervention de trente minutes du représentant de l’opposition officielle et la réplique de 1 heure du ministre des Finances à l’issue du débat sur le discours du budget soient réputées avoir été faites;

QUE les motions de grief présentées par le député de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage et le député de Rimouski soit réputées rejetées;

QUE la motion du ministre des Finances proposant que l’Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement soit mise aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QUE dans l’éventualité où le gouvernement présente une mise à jour économique d’ici la présentation d’un prochain budget, celle-ci soit précédée d’un huis clos pour les députés de l’opposition;

QUE cette mise à jour économique donne lieu à un débat de 4 heures 21 minutes 15 secondes à l’Assemblée, réparties de la manière suivante : 1 heure est allouée au groupe parlementaire formant le gouvernement; 1 heure 56 minutes et 26 secondes sont allouées au groupe parlementaire formant l’opposition officielle; 47 minutes 9 secondes sont allouées au deuxième groupe d’opposition; 37 minutes 40 secondes sont allouées au troisième groupe d’opposition;

QUE, sous réserve des dispositions de l’article 97 du Règlement, ce débat soit réputé prioritaire et n’entraîne aucune décision de l’Assemblée;

QU’au plus tard à la séance suivant la fin du débat à l’Assemblée sur la mise à jour économique, la Commission des finances publiques entreprenne un débat de 5 heures à ce sujet, et que la répartition soit prévue comme suit : 2 heures 30 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 1 heure 40 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l’opposition officielle; 25 minutes sont allouées au deuxième groupe d’opposition et 25 minutes sont allouées au troisième groupe d’opposition;

QUE le ministre des Finances soit membre de la commission pour la durée du mandat;

QUE ce débat n’entraîne aucune décision ni de la commission, ni de l’Assemblée;

QU’une fois ce débat terminé, la Commission des finances publiques fasse rapport à l’Assemblée;

QUE le rapport de la Commission des finances publiques qui a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, soit réputé déposé;

QUE les amendements du ministre des Finances au rapport de la Commission des finances publiques qui a procédé à l’étude du projet de loi n° 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, déposés précédemment lors de la présente séance, soient réputés avoir été transmis selon la procédure prévue au Règlement;

QUE les amendements du ministre des Finances au rapport de la Commission des finances publiques qui a procédé à l’étude du projet de loi n° 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, soient mis aux voix en bloc sans lecture à la suite de l’adoption de la présente motion, que le rapport de la Commission des finances publiques soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion et que le projet de loi soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QU’à la suite de l’adoption de la présente motion, un premier débat restreint de 30 minutes soit tenu à la fois sur la politique budgétaire du gouvernement et sur le projet de loi nº 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, que ce débat n’entraîne aucune décision de l’Assemblée et que, dans le cadre de ce débat restreint, la répartition des temps de parole soit prévue comme suit : 10 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l’opposition officielle, 5 minutes sont allouées au 2e groupe d’opposition et 5 minutes sont allouées au 3e groupe d’opposition;

QUE le projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignement s personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille soit réputé avoir été envoyé en commission plénière lors de son adoption, que la commission plénière soit réputée avoir retiré par amendements l’intitulé précédent l’article 5.1, les articles 5.1 à 5.6 et le paragraphe 2° de l’article 6 du projet de loi et avoir modifié le titre du projet de loi modifié pour qu’il se lise Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services, que le rapport de la commission plénière soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion et que le projet de loi soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QUE le gouvernement s’engage à présenter un projet de loi distinct prévoyant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille;

QUE l’amendement du député de Pontiac au rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a procédé à l’étude détaillée du projet de loi nº 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé déposé précédemment lors de la présente séance, soit réputé avoir été transmis selon la procédure prévue au Règlement;

QUE l’amendement du député de Pontiac au rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, soit mis aux voix sans lecture à la suite de l’adoption de la présente motion, que le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion et que le projet de loi soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QU’à la suite de l’adoption de la présente motion, un second débat restreint de 30 minutes soit tenu à la fois sur le projet de loi n° 31 Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et sur le projet de loi n° 43 Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, que ce débat n’entraine aucune décision de l’Assemblée et que, dans le cadre de ce débat restreint, la répartition des temps de parole soit prévue comme suit : 10 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l’opposition officielle, 5 minutes sont allouées au 2e groupe d’opposition et 5 minutes sont allouées au 3e groupe d’opposition;

QUE le rapport de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles qui a procédé à l’étude détaillée du projet de loi nº48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles, soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion, et que le projet de loi nº48 soit mis aux voix à la suite de l’adoption de la présente motion;

QUE les délais prévus par les articles 64.1, 64.8 et 176 du Règlement soient suspendus dès l’adoption du présent ordre et jusqu’à la reprise des travaux parlementaires réguliers ;

QUE dans le but d’optimiser les communications, de mettre à contribution les 125 députés pour favoriser la diffusion d’information fiable provenant du gouvernement et de maximiser l’efficacité de la mise en place des mesures décrétées, le gouvernement mette en place des mesures favorisant la concertation régionale entre les membres du gouvernement et l’ensemble des élus de toutes les formations politiques ;

Que, pendant que les travaux de l’Assemblée sont ajournés, le premier ministre ou un représentant du gouvernement assure des communications fréquentes avec les chefs des autres groupes parlementaires afin de les informer de l’évolution de la situation;

QUE toute convocation des commissions parlementaires faite en vertu des articles 147 et 148 du Règlement soit révoquée;

QU’à l’issue des débats qui se tiendront à la suite de l’adoption de la présente motion, l’Assemblée ajourne ses travaux jusqu’au 21 avril 2020 13h40;

QUE, si pendant la période où l’Assemblée est ajournée, le président reçoit avis des leaders des quatre groupes parlementaires qu’il est dans l’intérêt public que l’Assemblée demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au président par les leaders des quatre groupes parlementaires, l’Assemblée demeure ajournée en conséquence;

QUE le président prenne les mesures pour que l’Assemblée siège à la date ainsi déterminée;

QUE chaque vote prévu à la présente motion se fasse à main levée;

QUE la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du Règlement.

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