28.10.2020
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Les agents d’évaluation de crédit doivent tenir compte de l’atteinte possible aux droits

Dans un mémoire présenté mercredi à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse explique que l’activité d’évaluation de crédit est susceptible d’avoir un impact sur un éventail de droits plus large qu’il peut sembler au premier abord.

C’est notamment le cas du droit à la sauvegarde de sa réputation, du droit au respect de sa vie privée, du droit à l’information, du droit à l’égalité ainsi que de certains droits judiciaires. Un examen de ces impacts amène la Commission à recommander plusieurs modifications au projet de loi.

La Commission souligne d’abord que le projet omet plusieurs sujets de préoccupation comme le type d’information pouvant être recueillie par un agent d’évaluation de crédit, la durée pendant laquelle celle-ci peut être transmise, l’imputabilité pour la sécurité des données ou encore les usages permis. Elle considère que ces éléments devraient faire l’objet d’obligations spécifiques.

Nombreuses plaintes

« Nous traitons chaque année des plaintes concernant l’accès au dossier de crédit à des fins autres que le crédit. C’est notamment le cas en matière de logement où, à maintes reprises, nous avons formulé de sérieuses préoccupations à l’égard de cette pratique permettant au locateur d’opérer une distinction, exclusion ou préférence en fonction de l’un des motifs de discrimination reconnus », commente le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

Pour la Commission, il est essentiel que le projet de loi précise les circonstances dans lesquelles il est permis de recourir au dossier de crédit à des fins autres que l’autorisation de crédit, notamment dans les secteurs du logement et de l’emploi, de même que les sanctions encourues en cas d’infraction.

Cotes de crédit

Par ailleurs, la Commission recommande aussi que les cotes de crédit produites par un agent d’évaluation de crédit soient explicitement reconnues comme des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par conséquent, la personne concernée par le dossier de crédit et par une cote de crédit aurait le droit de consulter ses cotes gratuitement et en demander la rectification, conformément au droit au respect de sa vie privée et au droit à l’information.

Le fait que le projet de loi demeure silencieux sur la transmission d’informations fausses ou non corroborées laisse par ailleurs la Commission perplexe. En ce sens, bien qu’un agent d’évaluation de crédit doive s’assurer que les informations qu’il communique sont exactes, aucune mesure ne prévoit sanctionner la transmission de renseignements erronés. Ce point préoccupe la Commission, car il laisse par exemple la possibilité à un commerçant de se faire justice lui-même en inscrivant une mauvaise créance à un dossier de crédit sans avoir à la prouver.

La Commission recommande de définir plus précisément ce qu’est un agent d’évaluation de crédit. Une clarification essentielle si on considère les risques d’atteintes aux droits de la personne associés à l’exercice de l’activité d’évaluation du crédit. La Commission est d’avis que l’activité d’évaluation de crédit devrait être réservée aux personnes désignées comme agents d’évaluation de crédit par l’Autorité des marchés financiers.

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