Entrée en vigueur de l’entente sur les tarifs de l’aide juridique

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, confirme l’entrée en vigueur de l’entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée qui offrent des services d’aide juridique.

Comme cela a été évoqué lors de l’annonce conjointe du 2 octobre dernier, cette entente prévoit une bonification rétroactive de 5 % pour les mandats confiés entre le 1^er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Quant aux nouveaux tarifs, ils seront appliqués aux mandats confiés depuis le 1^er juin 2019. La Commission des services juridiques est responsable d’effectuer les versements auprès des membres et a annoncé que la rétroaction attendue sera payée d’ici janvier 2021.

La bonification des honoraires des avocats de la pratique privée dans tous les domaines du droit constitue une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 M$ sur cinq ans.

Un des piliers du système judiciaire

« Le régime d’aide juridique est l’un des piliers de notre système de justice, et la participation des avocats de pratique privée y est primordiale. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable. Cette entente représente un pas important et une avancée significative vers un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Par ailleurs, je suis convaincu que les recommandations du groupe de travail indépendant apporteront un éclairage supplémentaire et permettront de bonifier la réflexion sur la structure tarifaire de l’aide juridique », commente le ministre Simon Jolin-Barette.

Groupe de travail indépendant

Par ailleurs, le groupe de travail indépendant ayant comme mandat de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique a amorcé ses travaux le 2 décembre dernier.

Il est composé des membres suivants :

• Présidente : M^me Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec;
• Représentante désignée par le Barreau du Québec : M^e Caroline Gravel;
• Représentant désigné par le ministère de la Justice : M^e François Bélanger, retraité;
• Personne ayant un profil économique, nommée conjointement par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice : M. André Legault;
• Avocate de la pratique privée, nommée conjointement par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice : M^e Julie Goulet;
• Représentante de la Commission des services juridiques (observatrice) : M^e Odette Legendre.

Le groupe de travail devra d’abord présenter un rapport d’ici juin 2021 sur deux sujets jugés prioritaires, soit la détermination des solutions aux irritants liés à la délivrance des mandats d’aide juridique et le paiement de considérations spéciales. 

Un rapport final contenant les recommandations sur une réforme de la structure des tarifs d’aide juridique devra quant à lui être déposé au plus tard le 1^er avril 2022.