Actualités Société Se doter d’un cadre juridique plus clair sur l’aide médicale à mourir

Se doter d’un cadre juridique plus clair sur l’aide médicale à mourir

À la suite de l’adoption par le Sénat du projet de loi C-7 amendé, l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) demande à ce que le projet soit adopté le plus rapidement possible par la Chambre des communes, avec ou sans amendement. 

« La priorité, c’est de répondre aux demandes sans cesse renouvelées des citoyens », indique Georges L’Espérance, président de l’AQDMD, dont l’objectif est de faire avancer les droits des citoyens en matière d’aide médicale à mourir. L’association souhaite avant toute chose que le projet de loi C-7 soit adopté dès à présent, avec ou sans amendement, considérant que les patients sont dans l’urgence d’avoir un cadre juridique clair. 
Dans un second temps, qui se devra d’être très rapproché, il s’agira de se consacrer à l’étude des modifications à apporter à la loi C-14. Celle-ci obligeait en effet le gouvernement à en revoir les termes, cinq ans après sa mise en vigueur en juin 2016 et en particulier sur les points suivants : l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. L’AQDMD souscrit à chacun de ces sujets. 
Clause d’extinction 
Malgré l’urgence de voter le projet et à défaut de ne pas enlever l’exclusion pour la santé mentale, l’AQDMD considère que l’amendement suggéré par le Sénat doit être accepté sans condition par le gouvernement : imposer un délai de 18 mois à l’interdiction prévue dans le projet de loi pour les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale. « Cela enlèverait l’odieux de faire encore une fois reposer la contestation constitutionnelle sur les épaules d’un ou plusieurs citoyens, avec un résultat déjà écrit », insiste Georges L’Espérance. En effet, refuser l’AMM aux personnes touchées par des maladies mentales irait à l’encontre de la Charte des droits et libertés, qui garantit un traitement égal en vertu de la loi, indépendamment du handicap physique ou mental. La limite des 18 mois permettra de définir des critères pour les personnes touchées par une maladie mentale. 
« Évidemment, cette exclusion temporaire sur la maladie mentale ne doit pas s’appliquer aux personnes souffrant de troubles neurocognitifs dégénératifs tels que la maladie d’Alzheimer, car il s’agit de pathologies physiques », précise Georges L’Espérance. Un court délai est nécessaire pour bien définir les critères cliniques et légaux qui devront être rencontrés. « Mais pour le présent, discuter de cet amendement ne génèrera qu’un processus d’allers-retours interminable entre la Chambre et le Sénat, et créera un nouveau report de l’adoption de C-7. Or, il serait dommageable que le politique fasse obstruction à des droits fondamentaux en s’immisçant de nouveau dans des considérations qui relèvent de l’intime », conclut Georges L’Espérance.




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