Le CISSS du Bas-Saint-Laurent a accordé un contrat public illégalement

L’Autorité des marchés publics (AMP) estime que le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent a accordé un contrat public illégalement à la Résidence des Bâtisseurs de Matane, le 1^er octobre 2019.

Les vérifications effectuées par l’AMP ont permis de constater que ce contrat a été octroyé à une entreprise qui ne détenait pas son autorisation de contracter, laquelle est nécessaire pour tout contrat de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 M$, et pour tout contrat de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 5 M$.

Le blâme concerne l’attribution d’un contrat de gré à gré de trois ans, sans aucune possibilité de renouvellement, pour des services d’hébergement et de soins de longue durée pour 24 places. L’analyse effectuée a révélé que le CISSS-BSL a contrevenu à diverses dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en octroyant le contrat de gré à gré à une entreprise qui ne détenait pas d’autorisation de contracter.

En effet, la vérification effectuée par l’AMP a permis de constater que la Résidence des Bâtisseurs de Matane ne détenait pas d’autorisation de contracter au moment de conclure le contrat, le 1er octobre 2019.

Pas une première pour le CISSS-BSL

Par ailleurs, l’AMP soulève que ce n’est pas la première fois qu’elle interpelle le CISSS-BSL concernant le respect des dispositions de la loi relative à l’autorisation de contracter. « Cela amène l’AMP à croire que le CISSS-BSL n’a pas une compréhension adéquate des obligations qui lui incombent dans le cadre du régime d’autorisation de contracter et de sous-contracter avec l’État », mentionne l’AMP dans sa décision rendue publique ce mardi 2 mars.

Six recommandations

En date de la présente décision, le contrat est toujours en cours d’exécution et il prendra fin le 30 septembre 2022. En conséquence, l’AMP recommande au dirigeant du CISSS-BSL : 1. de cesser l’exécution du contrat et de reprendre le processus d’attribution en s’assurant de respecter le chapitre V.2 de la LCOP; 2. de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au moment fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter; 3. de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat; 4. d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle en lien avec les exigences de la LCOP; 2 5. de s’assurer que, lorsqu’une autorisation du dirigeant d’un organisme public est exigée pour la conclusion d’un contrat, cette autorisation est accordée par écrit préalablement à la conclusion du contrat afin de respecter les exigences de l’article 16 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État; 6. de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.

Le dirigeant du CISSS-BSL dispose de 45 jours pour informer l’AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

Les explications du CISSS

La réponse du CISSS du Bas-Saint-Laurent n’a pas tardé. Par voie de communiqué, l’organisme annonce qu’il reprendra le processus d’attribution du contrat de 24 places en ressource intermédiaire (RI) à la Résidence des Bâtisseurs de Matane (RBM).

« Lors de l’octroi du contrat en octobre 2019, le CISSS estimait qu’il n’était pas nécessaire d’exiger de la RBM qu’elle possède l’autorisation de l’Autorité des marchés publics puisque l’entente de 24 places en RI était perçue comme étant la continuité d’une entente précédente conclue en 2013. Cette entente liait le CISSS et la RBM pour les mêmes services et a été renouvelée en 2016, conformément aux termes convenus par les parties. Or, cette entente a pris fin le 30 septembre 2019 et l’entente actuelle constitue un nouveau contrat, bien que l’objectif était d’assurer la continuité et la stabilité des services offerts aux usagers », explique le CISSS.

Le CISSS entend régulariser la situation au cours des prochains mois et précise qu’aucune relocalisation des 24 résidents n’est prévue pour le moment. L’organisme rappelle que la santé et la sécurité des personnes hébergées dans cette résidence constituent une priorité absolue.