Lettre ouverte : le projet de loi 59 menace les droits sociaux

La Corporation de développement communautaire (CDC) des Grandes Marées en collaboration avec deux de ses organismes membres, l’Aide aux Travailleurs Accidentés (ATA) et le Regroupement assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata (RASST), souhaitent informer la population des reculs importants en termes de droits sociaux et de filet social que représentent le Projet de loi 59 (Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail).

Ces organismes ont fait parvenir au journal le soir une lettre ouverte manifestant leur grande inquiétude que voici :

« En tant qu’organisations qui luttent contre les inégalités, nous croyons que l’État a la responsabilité de favoriser les meilleures conditions possibles pour que la santé et la sécurité de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs soient protégées. Or, force est de constater que cette protection de la santé sera dangereusement effritée si le gouvernement va de l’avant avec cette « modernisation ». Cette dernière, qui nous apparait plutôt comme un recul, menace la société québécoise à un retour à des milieux de travail plus dangereux. »

Pression sur le filet social

« Pire encore, elle menace la qualité de vie des personnes qui, faute d’accès aux mesures de réparations qui les protègent, devrons quitter leurs emplois, accentuant le problème de la pauvreté. À terme, les « économies » engendrées par cette modernisation du régime seront réalisées sur le dos des plus vulnérables, tout en mettant davantage de pression sur le filet social constitué de l’aide sociale, de l’assurance maladie et des organismes communautaires. »

« Les changements proposés au plan de la prévention en milieu de travail nous inquiètent grandement, la prévention étant le cœur du système permettant d’éviter les accidents de travail. Il est ironique que le projet de Loi prétende augmenter la proportion des secteurs couverts par les mécanismes de prévention alors qu’il limite la participation des salarié·es dans les processus de santé et de sécurité en milieu de travail en réduisant les heures dédiées selon le niveau de risque et en mettant fin aux programmes de santé spécifique. »

Impératifs financiers

« Les travailleuses et les travailleurs sont les mieux placé·es pour rendre compte de la réalité de leur milieu de travail et des dangers réels qui s’y trouvent ainsi que pour établir des actions adaptées à leur environnement de travail. Les amendements proposés à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) semblent répondre uniquement à des impératifs financiers alors que, faut-il le rappeler, l’objectif de cette loi est d’assurer la réparation des lésions professionnelles et de leurs conséquences. »

« En plus des obstacles à la reconnaissance de certaines maladies professionnelles par la multiplication des conditions nécessaires à leur admissibilité, nous voyons un grave danger pour les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles par le concept de « réadaptation avant consolidation ». Il est essentiel de continuer de reconnaitre la légitimité des médecins traitant·es pour éviter l’aggravation des lésions et les conséquences physiques et psychologiques d’un retour trop hâtif au travail, ce que les expert·es craignent avec une telle mesure.

Conditions d’indemnisation

« On ne peut passer sous silence la liberté que le projet de loi accorderait à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) dans les conditions d’indemnisation, ce qui laisse présager plus de coûts transférés à la société et assumés par les victimes ou les programmes sociaux, faute d’indemnisation complète par la Commission. Nous nous devons également de s’inquiéter de la position dans laquelle ce projet de loi place les travailleuses. De façon presque systématique, le projet de loi renforce des inégalités. »

« Croiser le niveau de risque avec la taille des établissements dans l’évaluation des milieux de travail en matière de prévention est non seulement illogique, mais discrimine les femmes, ces dernières se trouvant majoritairement dans des milieux considérés à risque faible, comme la santé et l’éducation. De plus, la pandémie met en lumière le fait que ces milieux ne sont pas à aussi « faibles risques » qu’ils le sont évalués. »

Reculs

« Les reculs quant aux droits des femmes en ce qui concerne le programme pour une maternité sans danger sont aberrants. La relation entre le ou la médecin traitant·e et la travailleuse enceinte ou qui allaite devrait demeurer prépondérante, alors que le PL59 propose une complexification des processus et un pouvoir de recommandation de la CNESST qui pourraient ne pas tenir compte de la situation particulière de la travailleuse. On ne peut prétendre à une modernisation sans inclure les préoccupations des femmes et les impacts de la discrimination systémique en emploi. »

« Cela passe également par la reconnaissance du travail des travailleuses domestiques dans leur ensemble, sans égard au nombre d’heures travaillées. Il est impératif que ce projet de loi soit modifié de façon à répondre réellement aux besoins des travailleuses et des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Nous souhaitons rappeler que les économies envisagées ne résulteront qu’en un transfert vers d’autres programmes sociaux, en plus de perdre certains acquis et de fragiliser les salarié.e.s les plus vulnérables. »

« Il est impératif de lutter contre cette menace et ainsi éviter de plonger une partie encore plus importante de la communauté dans la pauvreté et l’exclusion sociale! »

Corporation de développement communautaire (CDC) des Grandes Marées

Aide aux Travailleurs Accidentés-ATA

Regroupement assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata (RASST)