Interrogations sur les effets juridiques de la Charte des droits de l’enfant

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) partage les objectifs énoncés par la Commission Laurent dans son rapport rendu public lundi et souligne que les constats sont similaires à ceux qu’elle a émis à maintes reprises depuis près de 25 ans.

La CDPDJ s’interroge toutefois sur les effets juridiques de la Charte des droits de l’enfant telle que proposée, distincte de la Charte des droits et libertés de la personne, mais voit d’un bon œil la création d’un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants qui parlerait au nom des enfants, dans la mesure où il serait complémentaire à son propre rôle d’enquête et de surveillance, notamment.

Une vision des forces et des lacunes

« Ce rapport nous permet d’avoir une vision d’ensemble des forces positives en présence et des lacunes du système, qui sont celles que nous avons constamment signalées au cours des dernières décennies, » a déclaré d’entrée de jeu Suzanne Arpin, vice-présidente de la Commission responsable du mandat jeunesse. La Commission voit également positivement l’intégration de considérations spécifiques pour les enfants autochtones, les enfants victimes de racisme et les enfants en situation de handicap, qui fait également écho à ses propres interventions. En ce qui concerne les recommandations émises, la CDPDJ insiste sur l’importance de les analyser en fonction de l’objectif de l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Les enfants sont des personnes à part entière à qui il faut donner une voix : c’est dans cette perspective que la CDPDJ agit depuis plus de 40 ans pour protéger et promouvoir les droits des enfants et des jeunes du Québec, notamment les enfants les plus vulnérables dont la situation a été signalée à la DPJ. En ce sens, nous ne pouvons qu’être en faveur de l’ajout d’un protecteur de l’enfant qui prendrait parti pour les enfants, en serait le porte-parole et le représentant, en plus de leur faire une place importante dans son fonctionnement », a également affirmé Mme Arpin. La CDPDJ voit dans cette fonction un complément à son propre rôle et ses pouvoirs d’enquête et de surveillance en matière de droits de la jeunesse, qui font l’envie de plusieurs défenseurs des enfants d’autres provinces. Il en va de même pour la possibilité d’utiliser les leviers de la Charte des droits et libertés de la personne. « Cette spécificité québécoise mérite d’être conservée », a conclu la vice-présidente responsable du mandat jeunesse.

Des craintes

Dans le même objectif, la CDPDJ craint que la Charte des droits de l’enfant telle que proposée ne mène à des interprétations des droits de l’enfant incohérentes et nuise à une analyse et une lecture croisées des lois leur reconnaissant des droits.

En ce qui concerne les actions à prioriser, la CDPDJ estime qu’il faut d’abord fortifier la prévention par les services de première ligne, avec les investissements qui s’imposent pour le bien-être des enfants. Effectivement, à l’instar de la Commission Laurent, la CDPDJ a constaté qu’au fil des années, les services de prévention se sont détériorés et que la plupart des demandes de services pour les enfants et les familles en difficulté entrent maintenant par le goulot d’étranglement de la DPJ, ce qui crée une augmentation des dossiers qui auraient pu être traités ailleurs. Les services spécialisés de la DPJ devraient être réservés aux situations où les parents ne peuvent assurer la sécurité et le développement de leurs enfants.

Expertise reconnue

Finalement, la CDPDJ est heureuse de constater que son expertise est reconnue dans le rapport de la Commission Laurent, qui s’y appuie à de multiples endroits. Plusieurs des recommandations émises par la CDPDJ au fil des années sont également reprises dans le rapport. La CDPDJ espère que cela contribuera à ce qu’elles soient enfin mises en œuvre.

Pour plus d’informations concernant le mémoire de la CDPDJ déposé dans le cadre de la Commission Laurent : 

https://www.cdpdj.qc.ca/fr/nos-positions/recommandations/commission-laurent