La Commission municipale donne raison à la Maison des jeunes
Par 12.11.2021 19:00
La juge administrative de la Commission municipale du Québec Sylvie Piérard donne raison à la Maison des jeunes de Rimouski qui demandait une exception de taxes foncières à la Ville de Rimouski.
« En fait, on parle plutôt d’une réduction du compte de taxes. Nous bénéficions de ce programme depuis une dizaine d’années et il fallait refaire une demande. La Ville n’était pas opposée, mais elle souhaitait s’en remettre à la Commission municipale », explique le directeur de la Maison des jeunes, Marc-Alexandre Labelle.
Dans sa décision rendue le 27 octobre dernier, la juge Piérard confirme la reconnaissance d’exemption de taxes foncières accordée à la Maison des jeunes de Rimouski à l’égard de l’immeuble situé au 169, rue St‑Anne, sur le territoire de la Ville de Rimouski, pour l’utilisation qu’elle en fait. Elle fixe à ce jour la date d’entrée en vigueur de la confirmation.
Pas d’opposition de la Ville
La juge souligne que la Ville ne s’oppose pas à la demande et s’en remet à la décision de la Commission. « Pour faire droit à la demande, la Commission doit vérifier si les conditions de la Loi sont toujours remplies. Dans le cas à l’étude, la demanderesse est une personne morale à but non lucratif constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies et l’unité d’évaluation est bien inscrite à son nom au rôle d’évaluation foncière; elle a donc la qualité requise pour demander la reconnaissance », conclut la juge.
Analyse des activités
| La Commission doit ensuite vérifier que l’utilisateur de l’immeuble, dans un but non lucratif, y exerce des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l’utilisation principale de l’immeuble. « La demanderesse est la seule utilisatrice de l’immeuble. Ses états financiers établissent qu’elle exerce ses activités dans un but non lucratif et que ses membres n’en retirent aucun avantage personnel. La demanderesse organise des activités pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans afin qu’ils puissent devenir, au contact d’adultes significatifs, des citoyens critiques, actifs et responsables. Elle organise des activités en vue de favoriser l’apprentissage de la démocratie et de ses mécanismes, l’autonomie des jeunes, de meilleures relations personnelles et une implication des jeunes dans leur communauté. Ces activités sont admissibles, puisque la loi prévoit que toute activité exercée en vue d’assister des personnes socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté ou en vue d’empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté », analyse la juge. La Commission conclut que les conditions prévues à la Loi sont toujours remplies et que la reconnaissance peut donc être confirmée. |