Le Débrouille exempt de taxes municipales
Par 19.12.2021 19:00
Après la Maison des jeunes de Rimouski, il y a quelques semaines, c’est au tour de La Débrouille d’obtenir gain de cause auprès de la Commission municipale du Québec contre la Ville de Rimouski pour obtenir une exemption de taxes municipales.
Dans un jugement du 30 novembre 2021 dont le Journal Le Soir a obtenu copie, le juge administratif Denis Michaud, confirme la reconnaissance accordée LA DÉBROUILLE INC. pour l’immeuble qu’elle possède sur le territoire de la Ville de Rimouski, pour l’utilisation qu’elle en fait.
Le 26 juillet 2021, La Débrouille s’adresse à la Commission municipale du Québec afin que soit confirmée la reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières accordée le 28 mars 2012, pour l’immeuble qu’elle possède sur le territoire de la Ville de Rimouski.
La Ville ne s’objecte pas
Le conseil municipal de Rimouski informe la Commission que la Ville ne s’objecte pas à la demande et qu’elle s’en remet à sa décision.
La demanderesse doit démontrer qu’elle est une personne morale à but non lucratif, que l’immeuble est toujours inscrit à son nom au rôle d’évaluation foncière de la Ville, que ses activités sont admissibles, qu’elles sont exercées dans un but non lucratif et qu’elles constituent l’utilisation principale de l’immeuble.
Maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugales
La Débrouille utilise l’immeuble comme maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, avec ou sans enfant. Elle offre du soutien aux femmes qui souhaitent un hébergement ou un accompagnement dans leur processus de guérison et leurs démarches.
En plus de l’hébergement, elle offre aux femmes les services suivants :
• Rencontre d’intervention en violence conjugale;
• Suivis d’intervention en violence conjugale;
• Intervention mère/enfants;
• Défense de droits;
• Représentation;
• Actions collectives et activités de groupe;
• Écoute téléphonique;
• Préparation de nourriture;
• Sensibilisation et prévention;
• Accompagnement socio judiciaire et dans les démarches.
L’hébergement offert est temporaire. La durée de séjour varie de 1 jour à 6 mois.
Aucun but lucratif
« La demanderesse est une personne morale à but non lucratif puisqu’elle est constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies. L’immeuble est inscrit à son nom au rôle d’évaluation. La demanderesse exerce des activités d’assistance à des femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants. Ces femmes et enfants sont des personnes en difficulté au sens de la Loi. Il s’agit d’activités admissibles en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 243.8 de la Loi. Ces activités admissibles constituent l’utilisation principale de l’immeuble. Elles sont exercées dans un but non lucratif, tel qu’il appert de l’examen des états financiers du 31 mars 2021. Les produits proviennent essentiellement de subventions gouvernementales. Les membres de la demanderesse n’en tirent aucun avantage personnel. Les exigences de la Loi étant satisfaites, la reconnaissance est donc confirmée », explique le juge Denis Michaud.
