Recours collectif contre VISA et Master Card
Par 30.05.2022 09:00
Les petits commerçants qui ont accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard comme mode de paiement ces vingt dernières années pourraient recevoir une portion du nouveau règlement de plusieurs millions de dollars conclu dans le cadre du recours collectif contre Visa et Mastercard.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime que ce règlement est un petit pas de plus vers des conditions plus équitables pour bon nombre de PME qui acceptent les paiements par carte de crédit.
« Les petits commerçants doivent assumer des coûts importants reliés aux frais imposés pour les transactions par carte de crédit. Sans compter que les contrats avec les sociétés de traitement des paiements sont souvent difficiles à comprendre. Le règlement dans le cadre du recours collectif portant sur des cartes de crédit est une victoire importante pour les PME. Cela leur permettra de récupérer des sommes d’argent dans un contexte difficile pour bon nombre d’entre elles », fait remarquer Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.
Une portion du règlement
Les sommes d’argent qu’un propriétaire pourra recevoir dépendent de la taille de son entreprise et de ses revenus annuels moyens. Les petits commerçants ayant des revenus annuels inférieurs à 5 M$ pourront réclamer 30 $ par année s’ils ont accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services entre 2001 et 2021. Les propriétaires d’entreprise ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour soumettre leur réclamation et le montant maximal du règlement s’élève à 600 $.
Soulignons que 92 % des entreprises acceptent à présent les paiements par carte de crédit ou de débit. Ces nouvelles habitudes ont eu un impact considérable sur les PME tout au long de la pandémie. Les mesures sanitaires et les confinements imposés ces deux dernières années ont conduit à une réduction importante de l’utilisation de l’argent comptant au profit des cartes de crédit, en particulier des paiements sans contact et des transactions électroniques qui sont plus coûteuses pour les commerçants qui les acceptent.
Les commerçants pourront facturer des frais supplémentaires
En vertu du règlement, Mastercard et Visa modifieront également leurs règles sur la facturation des frais supplémentaires, qui pourront être permis à partir d’octobre 2022.
« Cela fait plus de dix ans que la FCEI se bat pour que l’industrie des cartes de crédit soit davantage transparente et traite les PME de façon plus équitable. Permettre la facturation de frais supplémentaires est un élément important du règlement de ce recours collectif. Il faut que toutes les provinces canadiennes le permettent, y compris le Québec. On ne s’attend pas à ce que beaucoup de commerçants facturent des frais supplémentaires pour les transactions par carte de crédit, mais le fait d’en avoir la possibilité leur donnera plus de marge de manœuvre pour faire face aux futures augmentations des frais », ajoute monsieur Guénette.
La FCEI continue de faire pression auprès du gouvernement pour qu’il tienne sa promesse électorale de 2021 visant à réduire les frais de traitement des paiements par carte de crédit imposés aux PME.
Pour plus de renseignements sur le règlement du recours collectif, l’admissibilité et les réclamations, consultez la page Recours contre des cartes de crédit-réclamez votre part du règlement.