Adoption de la réforme des lois sur le statut de l’artiste
Par 09.06.2022 08:00
L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 35, Loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, déposé par la ministre de la Culture et des Communications, madame Nathalie Roy, le 27 avril dernier.
La ministre remplit ainsi sa promesse de réformer en profondeur les lois sur le statut de l’artiste, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, chapitre S-32.1) et la Loi sur le statut des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).
La nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène poursuit deux objectifs : assurer de meilleures conditions socioéconomiques aux artistes professionnels et faire en sorte qu’ils puissent œuvrer dans un contexte qui favorise la création et le rayonnement de la culture.
Désormais, une seule loi s’applique à tous les artistes professionnels des domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène, leur permettant d’avoir accès aux mêmes outils de négociation de conditions de travail et d’être sur un même pied d’égalité.
La Loi
La nouvelle Loi permet notamment :
- de protéger les artistes en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
- de protéger les artistes en matière de relations de travail;
- de protéger les artistes en matière de réclamation de créance;
- d’étendre le régime de négociation d’ententes collectives aux domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature;
- d’étendre les pouvoirs du Tribunal administratif du travail;
- d’ajouter un devoir de juste représentation des associations à l’occasion de la négociation d’une entente collective et de son application.
« C’est une belle journée pour la culture au Québec! Notre gouvernement a tout mis en œuvre pour adopter rapidement cet important projet de loi. Je suis très fière et je remercie le milieu de la culture sans qui cette loi n’aurait pas pu être aussi juste et complète. On colmate aujourd’hui les importantes brèches des anciennes lois », a déclaré la ministre de la Culture et des Communications. Nathalie Roy lors de l’adoption de la réforme, la semaine dernière.
« Le Québec peut maintenant s’enorgueillir d’avoir une nouvelle loi équilibrée, qui permet aux artistes québécois d’avoir accès à de meilleures conditions de travail et d’exercer leur art dans un environnement sain et sécuritaire, et plus largement, de contribuer au plein développement de l’ensemble du milieu culturel québécois. Je tiens finalement à souligner la collaboration des oppositions qui ont travaillé de façon non partisane à l’adoption du projet de loi », a ajouté la ministre.