Recours judiciaire de GP : Rimouski se tourne vers l’UMQ

Dans le litige judiciaire l’opposant à la Société immobilière GP qui souhaite déclarer inapplicables les dispositions du Règlement imposant une taxe foncière sur les bâtiments inoccupés dans le centre-ville élargi, la Ville de Rimouski demande l’aide de l’Union des municipalités du Québec (UMQ).

Dans une résolution adoptée le 25 juin, le conseil municipal de Rimouski mentionne qu’il désire bénéficier du soutien financier de l’UMQ, dans le cadre de son Fonds municipal d’aide juridique, Volet 1 – Soutien financier.

La Ville de Rimouski estime satisfaire aux critères du règlement d’octroi de l’aide parce qu’il y a des enjeux financiers pour l’ensemble des municipalités, que l’avancement du droit municipal sera évident en ce qui a trait au pouvoir de taxation dont disposent les municipalités, qu’il y aura un principe jurisprudentiel qui sera dégagé du présent dossier pour l’ensemble des municipalités qui souhaitent se prévaloir de leur pouvoir de taxation et que l’état de la législation sur la question est à définir et de droit nouveau.

Rimouski demande aux municipalités du Québec qui le souhaitent de l’appuyer dans le cadre des procédures judiciaires en cours.

La cause entendue en novembre

Le juge Daniel Beaulieu, de la Cour supérieure du Québec entendra les arguments des deux parties le 13 novembre prochain.

À la lumière du document de gestion soumis le 2 juillet par les deux parties, le juge a réservé une journée complète pour l’audition du recours en pourvoi de contrôle judiciaire déposé par GP contre la Ville de Rimouski.

« Grâce à certaines admissions de la partie adverse, nous avons pu ramener la durée prévue de 8 à 5,5 heures puisque nous n’aurons pas besoin de faire témoigner un expert », a mentionné ce mardi après-midi Me Karine Dionne, du cabinet Stein Monast, qui représente le demandeur, soit la Société immobilière GP, qui est propriétaire de l’ancienne école d’agriculture située sur la rue Saint-Jean-Baptiste à Rimouski.

Les procureurs de la Ville

C’est le cabinet Tremblay Bois Avocats qui représente la Ville de Rimouski.

Le pourvoi de contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi.