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Usine de béton : Sintra a épuisé tous ses recours

La Cour du Québec donne raison à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
L’usine de Sintra dans Sacré-Coeur (Photo courtoisie)

L’entreprise Sintra, qui tente d’installer une usine mobile de béton bitumineux depuis 2019 sur le chemin de Lausanne à Rimouski, a épuisé en vain tous ses recours sur le plan judiciaire depuis que la juge de la Cour du Québec, Hermina Popescu, a donné raison à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), dans sa décision du 21 août dont Le Soir.ca a obtenu copie.

Sintra voulait installer son usine sur un terrain adjacent à sa carrière situé en zone agricole.

La juge Popescu rappelle que la CPTAQ a refusé le projet à deux reprises avant que Sintra ne décide de porter sa cause en appel deux fois devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), puis une dernière fois en Cour du Québec, chaque fois sans succès. C’est donc un 5e refus en justice pour Sintra.

Depuis 1993, la demanderesse est autorisée par la CPTAQ à exploiter une carrière située sur le territoire de la Ville de Rimouski.

Le 20 septembre 2019, Sintra s’adresse à la CPTAQ afin qu’elle soit autorisée à utiliser à une fin autre que l’agriculture une superficie approximative de 2 hectares. Plus particulièrement, elle souhaite installer et exploiter une usine mobile de béton bitumineux (UBB).

Le 20 mars 2020, la CPTAQ émet son orientation préliminaire et indique que la demande devrait être rejetée.

Le 13 janvier 2021, la CPTAQ rejette la demande en autorisation après avoir analysé les observations des parties.

Par la suite, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu deux décisions défavorables à Sintra qui a voulu aller en appel de ces décisions rendues le 10 février 2023 et le 27 novembre 2023.

Des délais expirés

Dans son jugement de 10 pages, la juge Popescu conclut que les questions soumises par Sintra ne peuvent pas être débattues puisque le délai d’appel est expiré.

Des résidents du chemin de Lausanne manifestant pour empêcher Sintra de s’installer près de chez-eux, au début de l’année. (Photo Le Soir.ca)

« Force est de constater que les trois questions soumises relèvent des décisions du TAQ dont le délai d’appel est expiré. La Cour d’appel du Québec souligne qu’elle a rappelé à de nombreuses reprises que l’application du pouvoir de révision interne, comme celui de la décision TAQ-4, doit demeurer exceptionnelle, et ce, en raison du caractère final des décisions du tribunal administratif », écrit la juge Popescu.

« Pour ces motifs, le tribunal accueille la demande en irrecevabilité de la CPTAQ et rejette la demande pour permission d’appeler/, tranche la magistrate.

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