11.07.2020
Actualités Faits divers Coupable de vente itinérante sans permis

Coupable de vente itinérante sans permis

L’Office de la protection du consommateur a confirmé cette semaiune que Cédrik Bolduc a été déclaré coupable par le tribunal, le 19 novembre 2019 à Percé, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Il a été condamné à payer une amende de 1 026 $ pour avoir fait, en octobre 2017 à Cloridorme, en Gaspésie, du commerce itinérant sans détenir le permis requis. M. Bolduc sollicitait des clients à domicile pour vérifier les extincteurs d’incendie, puis proposait ses services pour leur entretien.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur.

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