Inscrire le droit à la santé dans la Charte

À l’occasion de la Journée internationale des droits de la personne, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réitère sa recommandation d’inscrire le droit à la santé dans la Charte des droits et libertés.

Rappelons que la Charte québécoise est un outil législatif unique du fait que les droits économiques et sociaux y sont reconnus. Mais le droit à la santé n’y est toujours pas consacré.

« Le monde entier a été bouleversé depuis le début de la pandémie de la COVID-19. Nous avons toutes et tous été très préoccupés d’être protégés et d’avoir accès aux soins de santé au cours de cette période inédite. L’inclusion du droit à la santé à la Charte est une nécessité pour venir asseoir l’importance de ce droit fondamental qui vient garantir à toutes et à tous un accès équitable aux soins de santé. Et il n’y a pas meilleur moment pour remettre cette revendication à l’ordre du jour », a affirmé Philippe-André Tessier, président de la Commission.

Demande présentée à maintes reprises

Cette demande avait déjà été introduite par la Commission à maintes reprises et notamment dans le cadre du bilan des 25 ans de la Charte au début des années 2000. La Commission y a recommandé que la Charte reconnaisse le droit de toute personne de bénéficier des programmes, biens, services, installations et conditions lui permettant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle puisse atteindre.

21 mois se sont écoulés depuis que l’Organisation mondiale de la Santé a officiellement déclaré une pandémie en mars 2020. Cette pandémie a mis en lumière un certain nombre d’inégalités sociales et raciales qui existaient bien avant cette crise et a souligné l’accès inégal de la population québécoise aux services de santé. Outre la santé physique, la santé mentale d’un grand nombre de personnes a elle aussi été durement mise à l’épreuve.

« Le droit à la santé est un droit fondamental et il est clair que depuis 21 mois, c’est la priorité autant à l’échelle globale qu’au niveau du Québec. Dans le contexte du vieillissement de la population et les répercussions de la pandémie sur la santé, il ne fait pas de doute que la reconnaissance explicite de ce droit représenterait une avancée importante sur le plan de la protection des libertés et des droits fondamentaux de toutes les personnes qui se trouvent au Québec.

Promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels
Le droit à la santé est mis de l’avant dans l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel le Québec est signataire depuis 1976. Le Québec est la seule juridiction canadienne à consacrer les droits économiques et sociaux dans sa législation sur les droits de la personne.

« Une personne en mauvaise santé ne pourra pas participer pleinement à la vie de société et exercer ces droits; une personne sans toit verra sa santé mentale et physique se détériorer; sans éducation les chances de se trouver une opportunité d’emploi rétrécissent et sans emploi et revenu, les personnes ne pourront pas subvenir à leurs besoins fondamentaux. Les droits économiques, sociaux et culturels sont interreliés et constituent des droits fondamentaux que nous devons promouvoir et faire respecter en conformité avec les engagements du Québec en vertu du PIDESC » a également déclaré le Président de la Commission à l’occasion de cette journée.