Projet de Groupe Fari : le règlement évoqué par la Ville pourrait être contesté

Le projet de Groupe Fari de construire une résidence pour personnes âgées de 20 M$ sur la rue des Flandres, dans le district Terrasse Arthur-Buies, pourrait être compromis par des subtilités du règlement que la Ville de Rimouski a utilisé afin d’éviter la tenue d’un référendum.

C’est ce que fait valoir un expert en urbanisme contacté par le journal le soir, qui ne souhaite pas que son nom soit dévoilé, mais dont la longue expérience en la matière serait difficilement contestable.

Face à l’opposition citoyenne, déjà présente, mais qui aurait pu prendre de l’ampleur, et à la perspective de devoir tenir un référendum auprès des résidents des zones concernées, le conseil municipal a choisi de mettre fin à la procédure initiée en vertu de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.m c. A-19.1). Il a aussi annoncé qu’il entreprendrait une nouvelle démarche basée sur l’article 123.1 de cette même loi.

Sans approbation

« Les membres du conseil municipal ont adopté une résolution mettant fin au processus d’approbation du projet de résidence pour personnes âgées sur la rue des Flandres, tel qu’amorcé initialement dans le cadre du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI). Cette décision s’appuie sur le fait que le projet est plutôt assujetti à l’article 123.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme portant sur la réalisation de projets qui répondent à des caractéristiques sociales, dans un processus incluant une consultation publique, sans toutefois nécessiter d’approbation référendaire », précisait un communiqué de la Ville, le 20 avril dernier. Pour plus de précisions légales, on peut consulter ce lien, mais en résumé, l’article 123.1 édicte ce qui suit :

 « 123.1. Malgré les troisième et quatrième alinéas de l’article 123, n’est pas propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire une disposition qui vise à permettre la réalisation d’un projet qui est relatif:

1°  à un équipement collectif au sens du deuxième alinéa;

2°  à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

3°  à un cimetière. »

Propriété publique

Notre interlocuteur fait valoir qu’un équipement collectif est composé de bâtiments et d’installations à usage collectif. Il devrait être de propriété publique et être relatif aux secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture ou des sports et des loisirs. De l’avis de notre expert, cet article ne peut être invoqué que pour la portion du projet comprenant les 56 chambres destinées aux personnes en perte d’autonomie et non pour les 116 logements (voir le dossier de la Ville).

Les 56 chambres en question feront l’objet d’une entente avec le Centre intégré de santé et de services sociaux, comme cela s’est fait pour les chambres pour personnes non autonomes d’autres résidences du même genre à Rimouski. Cependant, elles ne constituent pas la moitié du nombre d’unités de logement total de 172.

« À mon avis, le fait que les 56 chambres répondent au paragraphe 20  du premier alinéa de l’article 123.1 ne permet pas d’utiliser ce même article pour soustraire la totalité du projet aux obligations de consultation et, éventuellement, d’approbation référendaire prévues à l’article 123 et aux articles 124 à 127 auxquels elle renvoie », mentionne cet observateur de la scène politique municipale.

Matière à questionnement

Le conseil municipal n’aurait été informé que tout récemment de l’existence de l’article 123.1. Or, notre source est convaincue que cet article a été adopté en 2017. « Et il fait partie du corpus des articles régulièrement consultés lorsque les greffiers et urbanistes municipaux doivent amorcer les procédures d’adoption de règlements (amendements) devant modifier un règlement d’urbanisme. Il y a matière à questionnement. »

« Le maire a mentionné  avoir reçu des avis juridiques relativement à l’utilisation de l’article 1213.1. Si la Ville choisit cette voie,  il y aurait lieu de demander qu’elle rende publique ces opinions juridiques », ajoute-t-il.

Le journal a tenté de joindre un des actionnaires de Groupe Fari, Dany Chassé, pour obtenir ses commentaires face à l’éventualité d’une contestation, mais sans succès. De même, la Ville de Rimouski ne nous avait pas retourné un courriel qui lui a été acheminé ce matin, contenant également une demande de réaction de sa part face à l’éventualité d’une contestation.

On peut aussi en apprendre davantage sur les lois régissant les résidences pour personnes âgées en cliquant ici.